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Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par le tribunal administratif qui a sollicité ses observations dans le cadre d'une procédure de recours pour excès de pouvoir engagée à l'encontre des dispositi[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une candidature à la formation " CAP petite enfance " fondée sur l'âge. L'enquête menée a permis d'établir qu'une priorité[...]Décisions
La HALDE a adressé des recommandations au Ministère de l’Education nationale, aux associations de lutte contre les discriminations ainsi qu’aux fédérations des parents d’élèves pour la prévention des discriminations et du harcèlement discriminat[...]Rapports et études
Ce rapport thématique présente les 200 propositions qui ont été rédigées à la suite de la Consultation nationale "Parole aux jeunes". Ces propositions d'avenir concernent, tout à la fois, la famille, l'éducation, la santé, la précarité, les v[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/12/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le diplôme constitue un critère objectif de différenciation mais qu'il n'est pas à lui seul nécessairement suffisant pour fonder une différence de rémunération. La Haute cour indique en effet qu'[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de délivrance d'équivalence d'un diplôme d'aide-soignante obtenu en Belgique en raison de la nationalité de la réclamante.[...]Décisions
Les réclamants, classés major ex-aequo à l'issue de leur DEA, contestent le rejet par leur université de leur demande d'allocation de recherche. Ils se plaignent également du refus de leur octroyer un poste de chargé de travaux dirigés, ainsi qu[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 12/12/2008Le tribunal administratif condamne l'Etat à verser des dommages et intérêts à une famille dont l'enfant handicapé mental se trouvait sans solution éducative. Le tribunal indique en effet que "si aucune obligation de scolarisation n'incombe aux p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2008Une jeune fille de confession musulmane avait été exclue de son établissement scolaire car elle refusait d'enlever son voile en cours d'éducation physique. La CEDH déboute la requérante et conclut à la non violation de l'article 9 de la Conventi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2008Une jeune fille de confession musulmane avait été exclut de son établissement scolaire car elle refusait d'enlever son voile en cours d'éducation physique. La CEDH déboute la requérante et conclut à la non violation de l'article 9 de la Conventi[...]Rapports et études
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique et Louis Schweitzer, Président de la HALDE, ont signé mardi 2 décembre une charte pour la promotion [...]Jurisprudences
Un étudiant ressortissant d'un État membre qui s'est rendu dans un autre État membre pour y accomplir ses études peut invoquer l'article 12, premier alinéa, CE en vue d'obtenir une bourse d'entretien dès lors qu'il a séjourné pendant une certain[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 14/11/2008Il était demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 qui exige, de la part des personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissement publics et dans les établissement[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 07/11/2008Le maire d'une commune s'était opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, le maire a sco[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 07/11/2008Le maire d'une commune s'était opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, le maire a sco[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de recrutement en qualité d'agent temporaire vacataire opposé à une personne handicapée en raison de son âge. Pour justifier[...]Décisions
A l'occasion de la réclamation de candidats à l'accès à la formation initiale d'aide soignant, le Collège de la haute autorité relève que l'âge est retenu comme critère de départage des candidats dans la réglementation organisant l'accès à cette[...]Décisions
A l'occasion de la réclamation de candidats à l'accès à la formation initiale d'aide soignant, le Collège de la haute autorité relève que l'âge est retenu comme critère de départage des candidats dans la réglementation organisant l'accès à cette[...]Décisions
Recommandations du Collège de la HALDE sur l'élimination dans les manuels scolaires des stéréotypes susceptibles d'alimenter les discriminations. En transmettant des savoirs, les manuels scolaires proposent des représentations de la société. Il[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police et de la retenue de M. J-M.G. au commissariat de Saint Quentin, le 16 octobre 2006. La Commission relève pl[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 8 janvier, 22 février et 12 mars 2008, des conditions dans lesquelles le jeune P.D-L, âgé de 16 ans, a été sérieusement blessé à l’œil par un tir de flashball, lors d’une ma[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police sont venus chercher B-A.F.[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative au non recrutement d'un candidat à un poste de maître de conférences. Le Collège de la haute autorité constate qu'en opposant l'âge du réclamant pour l[...]Décisions
La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui se tient dans les locaux d'un lycée public. L'organisme public d[...]Décisions
Deux étudiantes à l'université ont saisi la haute autorité par l'intermédiaire d'une association. Portant le foulard islamique, elles estiment être victimes de discrimination fondée sur leurs convictions religieuses de la part d'une enseignante [...]