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Décisions
La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui se tient dans les locaux d'un lycée public. L'organisme public d[...]Décisions
Deux étudiantes à l'université ont saisi la haute autorité par l'intermédiaire d'une association. Portant le foulard islamique, elles estiment être victimes de discrimination fondée sur leurs convictions religieuses de la part d'une enseignante [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la limite d'âge fixée à soixante-cinq ans pour le recrutement des vacataires pour l'enseignement supérieur. La haute autorité avai[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de Police nationale en raison d'une maladie pouvant[...]Décisions
La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser, par un organisme publique de formation, l'accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui se tient dans les locaux d'un lycée public. L'organisme just[...]Décisions
Suite à la délibération n°2007-82 du 12 mars 2007 relative au niveau d'étude inadapté des secrétaires choisis pour assister une personne handicapée lors de ses examens, le Collège adopte la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui [...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une association sikhe d'une réclamation relative d'une part, à l'apposition d'une photographie d'identité tête nue, pour la délivrance de la carte de résident, du permis de conduire ou de tout autre document d'[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2008La Cour conclut à la non-violation de l'article 2 du protocole n°1 (droit à l'instruction) à la Convention européenne des droits de l'homme pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention en ce que les requérants ont été placés dans[...]Jurisprudences
La reconnaissance des diplômes de spécialisation en pharmacie donnant accès à une profession réglementée entre dans le champ d'application de la directive 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'e[...]Décisions
Le réclamant soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui accordé aux autres candidats de la part du jury du concours interne d'officier de police, à raison de son origine et de ses convictions religieuses. Il considère que l[...]Décisions
Le réclamant soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui accordé aux autres candidats de la part du jury du concours interne d'officier de police, à raison de son origine et de ses convictions religieuses. Il considère que l[...]Décisions
Un enfant, diagnostiqué autiste, était depuis le 7 juillet 2006 scolarisé à l'école maternelle publique dans le cadre d'un projet d'intégration. La CDES ayant orienté l'enfant en classe d'intégration scolaire (CLIS), les parents ont saisi le tri[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/06/2008Le réclamant, enseignant et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n’a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l’article L. 12 b) du Code des pensions civiles et militaires au motif que ces dernières sont[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2008La CEDH conclut à la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme constituée par le refus de deux directeurs d'école en Grèce d'inscrire des enfants dans leur établissement en raison de leur origine rom et dans un [...]Multimédia
Paris : Europe 1 01/06/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une étudiante en BTS victime de harcèlement en raison de ses origines au cours du stage qu'elle a effectué en entreprise dans le cadre de ses études.Multimédia
Paris : Europe 1 18/05/2008A l'occasion de la journée mondiale contre l'homophobie, Louis Schweitzer évoque le cas de l'association "Couleurs gaies" que le rectorat a refusé d'agréer pour mener des actions de sensibilisation à la prévention contre l'homophobie dans les ét[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus d'inscription au concours d'entrée en formation d'aide soignant fondé sur la non-prise en compte des récépissés de demande de carte de séjour. Cette exigence peut avoir pour objectif légitime de s'assure[...]Multimédia
Paris : Europe 1 27/04/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le refus opposé à des titulaires de diplômes étrangers d'être dispensés des épreuves d'enseignement général du CAP de coiffure alors que leurs diplômes devraient les en dispenser, comme cela se fait [...]Décisions
L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite qui apparait contraire aux dispositions des articles 14 de la Convention europ[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE) | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 26/03/2008Après avoir dressé le constat de la situation désavantageuse persistante dans laquelle se trouvent les personnes handicapées en particulier dans le domaine de l'emploi, le Conseil invite la Commission européenne et les États membres à développer[...]Multimédia
Paris : Europe 1 23/03/2008Dans cette chronique portant sur les problèmes rencontrés par les gens du voyage, Louis Schweitzer évoque les recommandations de la Halde relative à la création des aires de stationnement par les communes, à la scolarisation des enfants, à la me[...]Textes officiels
Parlement européen | 13/03/2008Considérant que les besoins et situations spécifiques des femmes incarcérées doivent être pris en compte, le Parlement européen a adopté une résolution encourageant les Etats membres et la Commission européenne à prendre une série de mesures sur[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un étudiant de confession juive qui s'est vu opposer par les responsables de la scolarité d'un établissement d'enseignement supérieur privé, des autorisations d'absence pour les samedis, jour de shabbat. Cet ét[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy | 14/02/2008Par cet arrêt, l'association Couleurs gaies a obtenu l'annulation de la décision d'un recteur d'académie refusant de lui délivrer l'agrément pour mener des actions de prévention contre l'homophobie dans les milieux scolaires. Suivant notamment [...]Décisions
Un rectorat refuse à une association de défense et de protection des personnes homosexuelles l'agrément lui permettant d'intervenir en milieu scolaire en matière de lutte contre l'homophobie. Il motive sa décision en se fondant sur l'objet de l'[...]Décisions
Par courrier du 22 novembre 2007, le tribunal administratif de ROUEN a communiqué à la haute autorité la copie de la requête et des mémoires versés au dossier par les parties dans l'affaire opposant Monsieur JM au rectorat de l'académie de X. L[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 a[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le réclamant, agent d’EDF-GDF et père de 4 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le 11 décembre 2006, le collège de la HALDE a saisi le Comité consultatif d’une demande d’avis relative aux discriminations dont sont victimes les gens du voyage, ainsi qu’aux problématiques d’expertise et/ou d’études qui devraient être privilég[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 05/12/2007Une élève avait été exclue de son collège car elle portait un foulard couvrant ses cheveux en permanence et refusait de l'ôter. Le Conseil d’État confirme l'interprétation faite par la CAA de Nancy de la loi de 2004 sur la laïcité et énonce [...]Jurisprudences
Conseil d'État | 05/12/2007Un élève avait définitivement été exclu de son lycée pour avoir porté dans l'enceinte de son établissement le turban Sikh. Le Conseil d'Etat confirme l'interprétation faite par la CAA de Paris en juillet 2005 de la loi de 2004 sur la laïcité et [...]Décisions
La haute autorité a été informée de l'existence d'un risque de discrimination à l'égard des candidats d'outre-mer lors de l'organisation du concours d'entrée de grandes écoles, car les copies des deux lycées de ces départements arrivaient après [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2007Dans cet arrêt, la Cour condamne la République tchèque pour violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle reconnait les efforts des autorités tchèques en vue de scolariser les enfants roms, mais considère que [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité s'est auto-saisie sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire figurant dans la circulaire n°DSS/2B/2004/618 du 21 décembre 2004. Le Collège de la h[...]Rapports et études
Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/11/2007Ce rapport de Christophe Le Berre de la Commission juridique de la FNASAT, remis au Comité consultatif de la Halde, fait le point sur les discriminations indirectes dont sont victimes les gens du voyage en France, notamment dans l'exercice des d[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 a[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une personne de nationalité congolaise, résidant régulièrement en France, de façon continue depuis 1984, et titulaire d'un diplôme d'infirmière délivré en Belgique. Suite à sa demande d'homologation de diplôme,[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 10/10/2007Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adopte une recommandation afin de promouvoir et d'encourager des mesures visant à mettre en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du système éduc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/10/2007Les requérants alléguaient que la manière dont le cours de culture religieuse et connaissance morale est dispensé dans les écoles turques porte atteinte au droit à la liberté de religion et au droit des parents d'assurer à leurs enfants une éduc[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un avis de concours organisé par la direction de l'équipement de X pour le recrutement de trois agents polyvalents d'entretien et d[...]Multimédia
Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas de deux étudiants s'étant vu refuser par une université une allocation de recherche et un poste de chargé de cours en raison de leur nationalité étrangère.Multimédia
Paris : Europe 1 16/09/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'enfants refusés dans les cantines scolaires en raison d'allergies alimentaires.Décisions
Les réclamants, classés major ex-aequo à l'issue de leur DEA, contestent le rejet par leur université de leur demande d'allocation de recherche. Ils se plaignent également du refus de leur octroyer un poste de chargé de travaux dirigés, ainsi qu[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 4 mai 2006, par Madame et Monsieur X, d'une réclamation relative au refus qui leur a été opposé par la directrice d'une crèche, d'accueillir su[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales (2007-2010) | 19/07/2007L'opération "parrainage pour la fonction publique" est destinée à promouvoir l'égalité des chances dans la fonction publique et accroitre la diversité des effectifs publics. Ainsi 1000 jeunes devraient bénéficier pour l'année universitaire 2007-[...]Rapports et études
Sénat ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/07/2007Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre de la loi Handicap de février 2005. Sommaire : I- Compensation du handicap : mener la réforme à son terme pour ne pas décevoir A. Une architecture institutionnelle renouvelée mais encore fragile [...]Décisions
Un réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans le cadre d'une réclamation relative à une discrimination dans son évolution de carrière qu'il estime être liée à ses convictions religieuses. Surve[...]