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Documents disponibles dans cette catégorie (1258)

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Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 19/11/2003Selon la Défenseure des enfants, il convient d’édicter des règles relatives au port d’insignes religieux à l’école. Toutefois, il ne lui semble pas que l’édiction de telles normes relève de la consécration législative. En effet, une loi porta[...]![]()
Jurisprudences
Le conseil de l’Europe a rendu publique, le 5 février 2014 la décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation de l’Action européenne des handicapés (AEH) estimant que l’accès à l’éducation et à la formation pro[...]![]()
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/02/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 décembre 2002, par Mme Élisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, des propos qui auraient été tenus à la mère d'un élève d'une l'école élémentaire mixte lors de sa ven[...]![]()
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2001Cette observation générale porte sur l'article 29 §1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.![]()
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 19/07/2000Cette directive vise à éliminer toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, non seulement dans l'accès aux activités salariées et non salariées et mais aussi dans des domaines tels que l'éducation, la protection sociale, y com[...]![]()
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/05/2000Le Conseil d’État a été saisi pour avis par un tribunal administratif qui devait statuer sur la demande d'une surveillante intérimaire dans un établissement scolaire qui contestait l'arrêté ayant mis fin à ses fonctions. Le Conseil d’État rép[...]![]()
Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale, Auteur | 18/09/1997L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que les élèves ne soient pas exposés à subir des dommages et n'en causent pas à autrui. Le présent texte a pour objet de préciser le devoir d[...]![]()
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/01/1991Une candidate au concours du CAPES de sciences physiques a bénéficié, en raison de son handicap, d'aménagements d'horaires et de l'aide d'une assistante pour subir les épreuves. Le jury a attribué à la requérante une note éliminatoire à l'épr[...]![]()
Textes officiels
Assemblée générale des Nations Unies, Auteur | 20/11/1989La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990. Le Parlement, par une loi du 2 juillet 1990, en a autorisé la ratification qu[...]![]()
Jurisprudences
La dérogation au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi et de conditions de travail, que prévoit l'article 2, § 2, de la directive 76/207, en ce qui concerne les activités professionnelles pour l[...]