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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/05/2005Le requérant se plaint de ne pas avoir été autorisé à entrer sur le territoire de Kabardino-Balkarie en raison de son origine tchétchène. Il dénonce en outre le fait que ses enfants se sont vu refuser l'accès à l'école. La Cour relève qu'un hau[...]
Décisions
26/04/2005Depuis sa création, en mai 2000 et jusqu’à aujourd’hui, l’Institution du Défenseur des Enfants est intervenue pour quelque 12.000 enfants. Pour la moitié des dossiers traités, le résultat a été favorable au mineur et a permis un réel progrès de [...]
Textes officiels
11/02/2005La loi introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap. La loi prend désormais en compte les quatre familles de handicap :[...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 09/2004A titre liminaire, la Défenseure des enfants constate que plusieurs affaires sont venues récemment soulever le problème de l’exécution de décisions de police ou de justice et l’utilisation qui a été faite de l’institution scolaire. Dans ce ca[...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 19/11/2003Selon la Défenseure des enfants, il convient d’édicter des règles relatives au port d’insignes religieux à l’école. Toutefois, il ne lui semble pas que l’édiction de telles normes relève de la consécration législative. En effet, une loi porta[...]
Jurisprudences
Le conseil de l’Europe a rendu publique, le 5 février 2014 la décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation de l’Action européenne des handicapés (AEH) estimant que l’accès à l’éducation et à la formation pro[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/02/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 décembre 2002, par Mme Élisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, des propos qui auraient été tenus à la mère d'un élève d'une l'école élémentaire mixte lors de sa ven[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2001Cette observation générale porte sur l'article 29 §1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 19/07/2000Cette directive vise à éliminer toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, non seulement dans l'accès aux activités salariées et non salariées et mais aussi dans des domaines tels que l'éducation, la protection sociale, y com[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/05/2000Le Conseil d’État a été saisi pour avis par un tribunal administratif qui devait statuer sur la demande d'une surveillante intérimaire dans un établissement scolaire qui contestait l'arrêté ayant mis fin à ses fonctions. Le Conseil d’État rép[...]
