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Décisions
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]Décisions
Un centre de formation refuse d'inscrire le réclamant, d'origine étrangère, à une formation visant à passer un CAP. En effet, ne pouvant bénéficier d'une dispense d'épreuves générales en raison de ses diplômes étrangers, le réclamant ne serait p[...]Décisions
La réclamante, titulaire d'un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil d'un enfant, s'est vu opposer un refus d'extension de son agrément pour l'accueil d'un second enfant, pour des raisons médicales. La réclamante estime que le motif rée[...]Décisions
La clause du contrat pédagogique d'une université dispose que " plus de trois absences justifiées par semestre " à laquelle est ajoutée " la limitation ci-dessus n'est pas applicable en cas de maladie de longue durée ou de handicap " constitue [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/04/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/04/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/04/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/04/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 30/03/2007La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU a été ratifiée par la France et l'Union européenne en 2010.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/03/2007Ce décret précise la liste des formations qui devront, à compter du 1er janvier 2009 comporter un enseignement à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées