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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec les services d’une préfecture dans le cadre d’une première demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X du refus de renouvellement de bourse pour la scolarité de son fils alors âgé de 20 ans, en classe de terminale MEI (maintenance des équipements industriels) au sein du lycée Z. La réclamante dénon[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public ce jour le rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ? », qui présente un travail de suivi des e[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination fondés sur le sexe survenus lors de la formation d’une jeune fille au sein d’un centre de formation d’un club sportif de football. Au vu des élément[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi par des familles de nationalité roumaine et d’origine Rom, qui séjournaient depuis l’été 2012 sur un terrain appartenant à un conseil départemental, dans un premier temps du refus de la commune sur le territoi[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/01/2022M. X, de nationalité camerounaise, est entré en France en juillet 2015. Se déclarant né le 31 janvier 1999, il a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris. Le 9 septe[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/01/2022Dans la présente affaire ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, le Verwaltungsgericht Wien (tribunal administratif de Vienne, Autriche) soumet à la Cour trois questions préjudicielles portant sur l[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2022YT ainsi que 17 autres personnes (ci-après, ensemble, les « requérants »), qui enseignent depuis de nombreuses années la religion catholique au sein d’établissements publics, ont été recrutés par le Ministero dell’Istruzione dell’Università e de[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/01/2022La Défenseure des droits a été saisie du refus de renouvellement de l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers, anciens mineurs non accompagnés, par le président du conseil départemental. La Défenseure des droits a conclu à d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 07/01/2022Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans la procédure A.C. et M.C c. France (requête n° 4289/21), portant sur la question de la conformité du placement en centre de rétention administr[...]