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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles | 04/06/2010Un enfant accueilli à temps partiel en école maternelle s'était vu refuser son intégration à temps complet, puis n'avait pu bénéficier d'aucune charge éducative pendant trois ans faute de place en établissement spécialisé. Le tribunal de pre[...]
Rapports et études
Ce rapport annuel est le premier rapport de la FRA publié après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a considérablement renforcé la protection des droits fondamentaux. Il aborde l'ensemble des évènements et des développements dans le ch[...]
Décisions
La réclamante, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), a saisi la haute autorité d'un classement en dernière position sur liste d'aptitude au grade d'attaché (ADAENES) en 2008. Elle estime que[...]
Décisions
A l'occasion d'une réclamation d'un candidat relative à l'épreuve d'entretien du concours externe déconcentré de gardien de la paix, la haute autorité relève que les informations administratives transmises au jury n'apparaissent pas nécessaires [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand | 06/05/2010La réclamante, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demande la suspension de la décision du 23 juin 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de recru[...]
Décisions
La réclamante, candidate non admise au concours de directeur de recherche de 2ème classe estime que la délibération du jury qui l'a écartée, présente un caractère discriminatoire à raison de son âge. Les pièces versées au dossier, et notamment [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulon | 22/04/2010Un adjoint administratif principal s'était vu refuser son inscription sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 2008 en raison de son âge. Le Tribunal indique que l'administrati[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 22/04/2010Le requérant, un ouvrier des parcs et ateliers, n'a pu être nommé dans le grade supérieur, malgré sa réussite au concours, en raison de la limite d'âge maximale de 38 ans, posée par l'article 3 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 à laquelle sont [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 13/04/2010En 2006, la Belgique a limité par décret le nombre d'étudiants étrangers pouvant s'inscrire dans certaines filières médicales et paramédicales. Saisi d'un recours en annulation de ce décret par des étudiants non résidents, la Belgique a saisi la[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/04/2010Mme A, chargée d'études documentaires affectée à la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées de Chanteau-Orléans, a été reçue à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2006 pour l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans | 01/04/2010Le tribunal administratif condamne une université à verser la somme de 17000 euros à un agent contractuel pour lui avoir refusé un poste en raison de son âge.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/03/2010Ce décret détaille les dispositions relatives aux recrutements par concours, aux détachements et au classement des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publiq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/03/2010Les requérants sont 15 ressortissants croates d'origine rom ayant fait l'objet d'une ségrégation à l'école primaire. Les requérants allèguent que leur placement dans des classes réservées aux Roms les ont privés de leur droit à l'instruction dan[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un réclamant, qui se plaint de discrimination à raison de son appartenance au sexe masculin. Sa candidature en qualité de maître auxiliaire, à un poste de suppléant d'enseignant d'éducation physique et sportive[...]
Décisions
Par délibération n° 2008-245 du 3 novembre 2008, la HALDE a considéré comme discriminatoires les dispositions de l'article 3 du décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseigneme[...]
Décisions
Des parents mettent en cause la procédure d'affectation des élèves dans certains lycées publics, suite à la décision du rectorat de faire bénéficier les élèves issus de collèges publics d'une priorité dans leurs choix d'affectation. Le rectorat [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 22/02/2010La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’équivalence d’un diplôme d’aide-soignante obtenu en Belgique en raison de l’origine de la réclamante. Comm[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lyon | 30/12/2009Le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à une femme diabétique insulinodépendante, victime de discrimination liée à son handicap, 12 000 € d'indemnités. La réclamante, reconnue travailleur handicapé, s'est présentée au conc[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus opposé par le rectorat de prendre en compte les services qu'elle a effectués dans une université algérienne en qualité d'assistante et de chargée de cours, pour déterminer son anciennet[...]
Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle d'assistante de direction auprès d'un organisme privé dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux ostensibles. Au cours d[...]
Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle de secrétaire d'avocat auprès d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de tout couvre-chef. La haute au[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 10/12/2009L'affaire concerne le refus du maire d'une commune de scolariser les enfants des familles résident sur le territoire de la commune depuis plusieurs années. Le maire invoquait que l'aire d'accueil où les familles stationnaient avec les parents a [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la radiation de la liste d'admission d'un candidat au poste d'agent d'administration du Trésor public en raison d'une affection rel[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 18/11/2009Dans cet arrêt, la Conseil d'État annule la délibération d'un jury de concours de la fonction publique en raison du fait qu'un candidat handicapé n'avait pas pu bénéficier d'une aide adaptée, qu'il avait pourtant au préalable sollicitée.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2009La CEDH juge dans cet arrêt que l'exposition obligatoire d'un symbole d'une confession donnée dans l'exercice de la fonction publique, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs c[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 23/10/2009Le Conseil municipal d'une commune avait modifié par délibération le règlement de la restauration scolaire en limitant l'accès à la cantine pour les enfants dont les deux parents ne travaillent pas. La Haute juridiction juge que le moyen tiré de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux, Auteur | 21/10/2009L'affaire concerne le refus du conseil général d'accorder un agrément d'assistante maternelle à une femme atteinte de bipolarité (maladie anxio-dépressive). L'intéressée soutenait que ce refus était discriminatoire à raison de son état de santé [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/10/2009Sur le terrain de l'article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion), les requérants se plaignaient de l'obligation faite à leur fille d'assister au cours d'éthique, qu'ils estimaient incompatible avec le devoir de ne[...]
Décisions
Le Collège de la HALDE, suite aux recommandations relatives à la situation et au statut des gens du voyage adoptées par délibération du 17 décembre 2007, réitérées par délibération n°2009-143 du 6 avril 2009, et en l'absence de suites favorables[...]
Décisions
La HALDE a été saisie par un collectif associatif et syndical d'une réclamation relative aux discriminations dans l'accès à l'éducation en G. Il apparaît notamment que les pièces demandées par certaines communes ne pouvant manifestement pas être[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'agrément d'assistante maternelle discriminatoire car, fondé sur des préjugés relatifs à une maladie dont elle est atteinte, dénommée bipolarité (maladie anxio-dépressive) et pour laquelle[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen | 09/07/2009Le Tribunal administratif alloue 5000 euros pour préjudice moral à un professeur d'EPS que le rectorat de Rouen avait refusé d'employer. Le tribunal précise qu'il "ne ressort d'aucune des pièces du dossier ni que le handicap ait été déclaré inco[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/06/2009Des élèves s'étaient vu refuser l'accès aux classes de cours en raison du port du voile et du turban, le port de ces accessoires étant estimé contraire aux dispositions législatives de la loi sur la laïcité à l'école de 2004. La Cour indique que[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'inscription à une université en application du décret n°84-177 du 2 mars 1984. Le réclamant, médecin à diplôme étranger, s[...]
Jurisprudences
Cette affaire soulève la question de savoir si un État européen peut limiter le nombre d'étudiants étrangers accédant à son système d'enseignement. La Cour constitutionnelle de Belgique invite donc la Cour à interpréter l'article 12, alinéa prem[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 22/06/2009Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la France, présentés en un seul document (CRC/C/FRA/4), à ses 1401e et 1402e séances (voir CRC/C/SR.1401 et 1402), le 26 mai 2009, et adopté à sa 1425e séance, le 12 juin 200[...]
Jurisprudences
La CJCE juge que les articles 1, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens q[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de deux réclamations relatives aux refus de scolarisation de trois enfants par le maire de la commune où ils stationnent avec leurs parents sur une aire d'accueil. Le maire avait refusé la scolarisation des enfants[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de scolarisation de deux enfants de gens du voyage par le maire de leur commune, lequel invoque l'irrégularité de leurs conditions de résidence. Le droit à l'éducation est un dr[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de deux associations relative au refus de scolarisation d'une vingtaine d'enfants de familles Roms de Roumanie opposé par le maire de la commu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 décembre 2008, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des circonstances dans lesquelles ont eu lieu le contrôle des cartables et la fouille des élèves de 4ème[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mars 2009, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, des circonstances dans lesquelles a eu lieu une opération anti-drogue, le 10 février 2009, aux abords d'un collè[...]
Décisions
Les deux réclamantes, âgées de 33 et 36 ans, n'ont pu postuler pour obtenir une allocation de recherche en raison de leur âge. L'enquête de la haute autorité a révélé que cette situation découlait d'une règlementation fixant une limite d'âge max[...]
Décisions
La réclamante, âgée de 36 ans, n'a pas été retenue pour l'obtention d'un financement des collectivités territoriales pour effectuer un doctorat. L'enquête de la haute autorité a révélé que la candidate finalement retenue a 26 ans et que sa candi[...]
Décisions
Un candidat a demandé la modification d'une date d'épreuve d'un concours de la fonction publique territoriale pour raison religieuse. Le centre de gestion chargé de l'organisation du concours a refusé de faire droit à sa demande mais a proposé l[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 10/04/2009Dans cette affaire, un candidat n'avait pas été admis à un concours interne de la police nationale, en raison de la note éliminatoire qui lui avait été attribuée lors de l'entretien avec le jury. Le candidat demandait l'annulation de la délibéra[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 08/04/2009Dans cet arrêt le Conseil d'Etat pose le principe de l'opposabilité du droit à l'éducation pour les enfants handicapés. Il annule en effet la décision de la CAA de Versailles, en relevant que celle-ci n'avait pas recherché si l'Etat avait pris l[...]
Décisions
La HALDE a adressé en janvier 2008 des recommandations au gouvernement concernant le stationnement sur des aires d'accueil aménagées. A l'exception d'une circulaire de novembre 2008 sur la carte d'identité, la HALDE constate que ses recommanda[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/04/2009Ce décret précise les aménagements du baccalauréat pour les candidats handicapés.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 04/04/2009Ce décret fixe les modalités de coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés. L'objectif de cette coopération est de garantir la continu[...]
Décisions
Une candidate s'est vue refuser son dossier dans le cadre de la présélection organisée pour se présenter aux épreuves permettant d'accéder au poste de médiateur social par l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations au motif [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 09/03/2009L'affaire concerne l'exclusion des enfants allergiques du temps des repas par le règlement intérieur des crèches d'une commune. Suite au refus de la mairie de modifier ce règlement, une association avait saisi le juge administratif qui a enjoint[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un étudiant qui souhaitait bénéficier d'un logement en cité ou en résidence universitaire. Un CROUS s'y oppose lorsque l'étudiant est âgé de plus de 28 ans. Cette pratique qui consiste à refuser[...]
Rapports et études
Ce rapport constitue la deuxième partie d'une étude comparative réalisée par l'Agence des droits fondamentaux, relative au phénomène de l'homophobie et de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans tous les états membres de l'UE. C[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun | 19/02/2009La requérante, ressortissante colombienne, mariée à un français et titulaire d'un diplôme espagnol, s'est vu interdire d'exercer la profession de technicien de laboratoire. Le tribunal administratif va à l'encontre de la délibération de la HALDE[...]
Décisions
Recommandations du Collège de la HALDE sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 pose le principe de l'inscription de tout enfant handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, dit "de référ[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par le tribunal administratif qui a sollicité ses observations dans le cadre d'une procédure de recours pour excès de pouvoir engagée à l'encontre des dispositi[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une candidature à la formation " CAP petite enfance " fondée sur l'âge. L'enquête menée a permis d'établir qu'une priorité[...]
Décisions
La HALDE a adressé des recommandations au Ministère de l’Education nationale, aux associations de lutte contre les discriminations ainsi qu’aux fédérations des parents d’élèves pour la prévention des discriminations et du harcèlement discriminat[...]
Rapports et études
Ce rapport thématique présente les 200 propositions qui ont été rédigées à la suite de la Consultation nationale "Parole aux jeunes". Ces propositions d'avenir concernent, tout à la fois, la famille, l'éducation, la santé, la précarité, les v[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/12/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le diplôme constitue un critère objectif de différenciation mais qu'il n'est pas à lui seul nécessairement suffisant pour fonder une différence de rémunération. La Haute cour indique en effet qu'[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de délivrance d'équivalence d'un diplôme d'aide-soignante obtenu en Belgique en raison de la nationalité de la réclamante.[...]
Décisions
Les réclamants, classés major ex-aequo à l'issue de leur DEA, contestent le rejet par leur université de leur demande d'allocation de recherche. Ils se plaignent également du refus de leur octroyer un poste de chargé de travaux dirigés, ainsi qu[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 12/12/2008Le tribunal administratif condamne l'Etat à verser des dommages et intérêts à une famille dont l'enfant handicapé mental se trouvait sans solution éducative. Le tribunal indique en effet que "si aucune obligation de scolarisation n'incombe aux p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2008Une jeune fille de confession musulmane avait été exclue de son établissement scolaire car elle refusait d'enlever son voile en cours d'éducation physique. La CEDH déboute la requérante et conclut à la non violation de l'article 9 de la Conventi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2008Une jeune fille de confession musulmane avait été exclut de son établissement scolaire car elle refusait d'enlever son voile en cours d'éducation physique. La CEDH déboute la requérante et conclut à la non violation de l'article 9 de la Conventi[...]
Rapports et études
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique et Louis Schweitzer, Président de la HALDE, ont signé mardi 2 décembre une charte pour la promotion [...]
Jurisprudences
Un étudiant ressortissant d'un État membre qui s'est rendu dans un autre État membre pour y accomplir ses études peut invoquer l'article 12, premier alinéa, CE en vue d'obtenir une bourse d'entretien dès lors qu'il a séjourné pendant une certain[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 14/11/2008Il était demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 qui exige, de la part des personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissement publics et dans les établissement[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 07/11/2008Le maire d'une commune s'était opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, le maire a sco[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 07/11/2008Le maire d'une commune s'était opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, le maire a sco[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de recrutement en qualité d'agent temporaire vacataire opposé à une personne handicapée en raison de son âge. Pour justifier[...]
Décisions
A l'occasion de la réclamation de candidats à l'accès à la formation initiale d'aide soignant, le Collège de la haute autorité relève que l'âge est retenu comme critère de départage des candidats dans la réglementation organisant l'accès à cette[...]
Décisions
A l'occasion de la réclamation de candidats à l'accès à la formation initiale d'aide soignant, le Collège de la haute autorité relève que l'âge est retenu comme critère de départage des candidats dans la réglementation organisant l'accès à cette[...]
Décisions
Recommandations du Collège de la HALDE sur l'élimination dans les manuels scolaires des stéréotypes susceptibles d'alimenter les discriminations. En transmettant des savoirs, les manuels scolaires proposent des représentations de la société. Il[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police et de la retenue de M. J-M.G. au commissariat de Saint Quentin, le 16 octobre 2006. La Commission relève pl[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 8 janvier, 22 février et 12 mars 2008, des conditions dans lesquelles le jeune P.D-L, âgé de 16 ans, a été sérieusement blessé à l’œil par un tir de flashball, lors d’une ma[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police sont venus chercher B-A.F.[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative au non recrutement d'un candidat à un poste de maître de conférences. Le Collège de la haute autorité constate qu'en opposant l'âge du réclamant pour l[...]
Décisions
La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui se tient dans les locaux d'un lycée public. L'organisme public d[...]
Décisions
Deux étudiantes à l'université ont saisi la haute autorité par l'intermédiaire d'une association. Portant le foulard islamique, elles estiment être victimes de discrimination fondée sur leurs convictions religieuses de la part d'une enseignante [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la limite d'âge fixée à soixante-cinq ans pour le recrutement des vacataires pour l'enseignement supérieur. La haute autorité avai[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de Police nationale en raison d'une maladie pouvant[...]
Décisions
La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser, par un organisme publique de formation, l'accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui se tient dans les locaux d'un lycée public. L'organisme just[...]
Décisions
Suite à la délibération n°2007-82 du 12 mars 2007 relative au niveau d'étude inadapté des secrétaires choisis pour assister une personne handicapée lors de ses examens, le Collège adopte la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une association sikhe d'une réclamation relative d'une part, à l'apposition d'une photographie d'identité tête nue, pour la délivrance de la carte de résident, du permis de conduire ou de tout autre document d'[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2008La Cour conclut à la non-violation de l'article 2 du protocole n°1 (droit à l'instruction) à la Convention européenne des droits de l'homme pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention en ce que les requérants ont été placés dans[...]
Jurisprudences
La reconnaissance des diplômes de spécialisation en pharmacie donnant accès à une profession réglementée entre dans le champ d'application de la directive 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'e[...]
Décisions
Le réclamant soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui accordé aux autres candidats de la part du jury du concours interne d'officier de police, à raison de son origine et de ses convictions religieuses. Il considère que l[...]
Décisions
Le réclamant soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui accordé aux autres candidats de la part du jury du concours interne d'officier de police, à raison de son origine et de ses convictions religieuses. Il considère que l[...]
Décisions
Un enfant, diagnostiqué autiste, était depuis le 7 juillet 2006 scolarisé à l'école maternelle publique dans le cadre d'un projet d'intégration. La CDES ayant orienté l'enfant en classe d'intégration scolaire (CLIS), les parents ont saisi le tri[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/06/2008Le réclamant, enseignant et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n’a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l’article L. 12 b) du Code des pensions civiles et militaires au motif que ces dernières sont[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2008La CEDH conclut à la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme constituée par le refus de deux directeurs d'école en Grèce d'inscrire des enfants dans leur établissement en raison de leur origine rom et dans un [...]
Multimédia
Paris : Europe 1 01/06/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une étudiante en BTS victime de harcèlement en raison de ses origines au cours du stage qu'elle a effectué en entreprise dans le cadre de ses études.
Multimédia
Paris : Europe 1 18/05/2008A l'occasion de la journée mondiale contre l'homophobie, Louis Schweitzer évoque le cas de l'association "Couleurs gaies" que le rectorat a refusé d'agréer pour mener des actions de sensibilisation à la prévention contre l'homophobie dans les ét[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus d'inscription au concours d'entrée en formation d'aide soignant fondé sur la non-prise en compte des récépissés de demande de carte de séjour. Cette exigence peut avoir pour objectif légitime de s'assure[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 27/04/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le refus opposé à des titulaires de diplômes étrangers d'être dispensés des épreuves d'enseignement général du CAP de coiffure alors que leurs diplômes devraient les en dispenser, comme cela se fait [...]
