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Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de deux associations relative au refus de scolarisation d'une vingtaine d'enfants de familles Roms de Roumanie opposé par le maire de la commu[...]Décisions
Les deux réclamantes, âgées de 33 et 36 ans, n'ont pu postuler pour obtenir une allocation de recherche en raison de leur âge. L'enquête de la haute autorité a révélé que cette situation découlait d'une règlementation fixant une limite d'âge max[...]Décisions
La réclamante, âgée de 36 ans, n'a pas été retenue pour l'obtention d'un financement des collectivités territoriales pour effectuer un doctorat. L'enquête de la haute autorité a révélé que la candidate finalement retenue a 26 ans et que sa candi[...]Décisions
Un candidat a demandé la modification d'une date d'épreuve d'un concours de la fonction publique territoriale pour raison religieuse. Le centre de gestion chargé de l'organisation du concours a refusé de faire droit à sa demande mais a proposé l[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 10/04/2009Dans cette affaire, un candidat n'avait pas été admis à un concours interne de la police nationale, en raison de la note éliminatoire qui lui avait été attribuée lors de l'entretien avec le jury. Le candidat demandait l'annulation de la délibéra[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 08/04/2009Dans cet arrêt le Conseil d'Etat pose le principe de l'opposabilité du droit à l'éducation pour les enfants handicapés. Il annule en effet la décision de la CAA de Versailles, en relevant que celle-ci n'avait pas recherché si l'Etat avait pris l[...]Décisions
La HALDE a adressé en janvier 2008 des recommandations au gouvernement concernant le stationnement sur des aires d'accueil aménagées. A l'exception d'une circulaire de novembre 2008 sur la carte d'identité, la HALDE constate que ses recommanda[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/04/2009Ce décret précise les aménagements du baccalauréat pour les candidats handicapés.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 04/04/2009Ce décret fixe les modalités de coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés. L'objectif de cette coopération est de garantir la continu[...]Décisions
Une candidate s'est vue refuser son dossier dans le cadre de la présélection organisée pour se présenter aux épreuves permettant d'accéder au poste de médiateur social par l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations au motif [...]