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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 24 et 28 octobre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, et M. François Autain, sénateur de Loire-Atlantique, sur les conditions dans lesquelles M.[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2003, par Mme Annie David, sénatrice de l'Isère, des conditions dans lesquelles des sous-officiers de gendarmerie ont entendu vérifier la situation au regard de la légi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2003
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2003 par M. Jacques Dominati, sénateur de Paris, des conditions dans lesquelles se seraient déroulées des auditions dans un service de gendarmerie qui aurait usé de pr[...]
Textes officiels
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale | 11/06/2002
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 août 2001 par M. Paul Loridant, sénateur de l'Essonne, des circonstances d'un accident mortel de la circulation, survenu le 1er septembre 2000. Elle a demandé les pièc[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002Suite à une infraction au Code de la route le 13 octobre 2001, contrôle d'une automobiliste par un gendarme qui n'était pas en exercice, avec convocation à la gendarmerie de Versailles. Refus par la plaignante de signer le procès-verbal et évent[...]
Textes officiels
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale | 26/09/2001La volonté d’améliorer l’accompagnement des victimes d’infractions pénales est au cœur de la réforme de la justice. Cette politique publique vise à mieux prendre en compte les difficultés matérielles et psychologiques auxquelles elles sont confr[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/09/2001M. G. se plaint d'avoir dû régler une amende forfaitaire de 600 francs parce qu'il n'avait pas obtempéré à une injonction de s'arrêter émanant de gendarmes qui avaient utilisé des appels réglementaires (gyrophare et sirène). M. G. ne conteste pa[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2001M. D. se plaint des conditions d'une enquête de gendarmerie menée, du 18 au 20 novembre 2000, sur lui-même et ses deux fils. L'affaire ayant déjà été jugée, Commission se déclare incompétente.
