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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation émanant de M. A.B. et de Mme M.[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie d’une réclamation émanant de Mme H.M. concernant les faits qui se seraient déroulés dans les locaux de la gendarmerie de Saulxures-sur-Moselotte (88), le 20 février 2009, et dont[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 mai 2009, par M. Franck RIESTER, député de la Seine-et-Marne, des conditions d’interpellation à Mortcerf (77) et de garde à vue de M. F.L.B. le 18 mai 2008. La Commission[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2010, par Mme Marie-George BUFFET, députée de la Seine-Saint-Denis, de l’intervention des gendarmes au domicile de Mme C.S. et de M. K.L.F., le 25 mai 2010. La Commis[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2010, par M. Jacques-Alain BENISTI, député du Val-de Marne, à la demande de M. M.T., qui se plaint des circonstances de sa verbalisation et de son interpellation p[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. R.E. à son domicile par des gendarmes de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie de Y et de la brigade de recherche de Z, du d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 août 2009, par M. Marc BERNIER, député de la Mayenne, des conditions de verbalisation, d’interpellation et de placement en garde à vue de M. P.W. par des militaires de la [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 octobre 2009, par Mme Aurélie FILIPPETTI, députée de la Moselle, de la réclamation de M. Y-M.C., concernant le suivi de sa plainte déposée à la brigade de gendarmerie de Fa[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, des circonstances de la garde à vue de [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de déroulement d’une enquête pénale menée, à compter du 15 septembre 2007, par des militaires de la gendarmerie en fonction à la brigade territoriale autonome de M[...]
