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Mots-clés > Relation avec les professionnels de la sécurité > Maintien de l'ordre public
Maintien de l'ordre publicSynonyme(s)Police administrative |
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Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 15/12/2016Le projet de loi examiné est organisé en trois chapitres. Le premier, consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre fixe un cadre commun d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ainsi que les douaniers et les militaires [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 30/09/2016Après les attentats de novembre 2015, le préfet avait ordonné la fermeture d’une salle de prière gérée par une association et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Il avait renouvelé la mesure de la fermeture en février 2016 après la prorogati[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 26/09/2016Plusieurs associations ont demandé en vain au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal réglementant l’accès à l’espace public balnéaire, pris le lendemain d’une altercation entre une famille dont [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 29/08/2016Les requérants, trois femmes et une association, demandent aux juges des référés du tribunal administratif, saisis d’un référé-suspension, de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal en attendant ce qu’il soit statué au fond sur la légalité [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 13/08/2016Les requérants demandent au juge des référés, saisi d’un référé-liberté le 12 août 2016, de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal en date du 26 juillet 2016 qui interdit, d’une part, l’accès aux plages et à la baignade à Cannes à toute per[...]Textes officiels
A la suite de l'attentat de Nice, la présente loi proroge à nouveau, pour la quatrième fois, l'état d'urgence déclaré en novembre 2015. Cette loi modifie par ailleurs le régime de l'état d'urgence, en instaurant notamment de nouvelles mesures de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2016Les requérants, un syndicat et des ressortissants turcs, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités turques, des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 1[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/06/2016L'affaire concerne l'assignation à résidence d’activistes d’ultra gauche dans le contexte de l’état d’urgence proclamé à la suite d’attentats djihadistes. Au lendemain des attentats meurtriers du 13 novembre 2015 à Paris, revendiqués par l’or[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 24/03/2016L’affaire concerne la demande d’adoption simple d’un enfant, né d’une mère porteuse aux États-Unis, par le conjoint du père biologique. Les deux hommes, ressortissants français, qui forment un couple depuis 2001, se sont mariés en 2013, aprè[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]