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Textes officiels
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 26/02/2019La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, invite les autorités françaises à mieux respecter les droits de l’homme lors des opérations de maintien de l’ordre et à ne pas apporter de restrictions excessives à la[...]&entity_id=27650&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/02/2019Ce texte condamne notamment le recours à certains types d'armes à létalité réduite par les forces de police contre des manifestations pacifiques. Le Parlement européen souligne que les services répressifs doivent privilégier la dispersion vol[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/02/2019Dans le cadre d'un référé-liberté, les organisations syndicales requérantes ainsi que des personnes ayant participé à des manifestations de "gilets jaunes" demandent au Conseil d’État d'ordonner aux autorités compétentes d'interdire ou de suspen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs syndicats, dans le cadre de deux appels des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, au titre de sa mission relative au respect de la déontologie par les personnes e[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/01/2019L’organisation syndicale requérante demande au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner au préfet de police, d’une part, de faire interdiction de l’usage des armes « lanceurs de balles de défense » lors d’une manifestation à venir e[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n°1352 visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par le club de la presse de A, des coups de tonfa qu'auraient subis deux journalistes, le 2 juin 2016, lors de la manifestation contre la loi dite « travail », à A. Le Défenseur des droits a obtenu la tran[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L'affaire concerne une manifestation en 2009 pendant laquelle le requérant a été blessé à la suite d'un tir de balles en caoutchouc par la police lors de la dispersion des manifestants. La CEDH estime que bien qu’en l’espèce, par chance, la b[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2018L'affaire concerne vingt-deux détenus grecs qui se plaignaient d'avoir subi des mauvais traitements de la part des policiers d'une unité spéciale de lutte contre le terrorisme lors d'une fouille surprise de leurs cellules en avril 2013. La Co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 22/10/2018Les trois requérants ont été privés de liberté pendant plusieurs heures alors qu'ils se trouvaient à Copenhague pour assister à un match de football international. La police danoise avait été informée que des groupes de hooligans des deux pa[...]
