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Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 04/04/2019Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le président de la République, 60 députés et 60 sénateurs afin de trancher la question de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi dite "anti-casseurs". Les dispositions conce[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/03/2019Informé de la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations par au moins soixante sénateurs et soixante députés (saisine 2019-780 DC), le Défenseur des droits d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/03/2019Les huit requérants se plaignaient de leur arrestation et de leur mise en détention pendant quelques heures (entre deux et cinq heures et demi) le 29 avril 2011 à différents endroits du centre de Londres afin de prévenir des troubles à l'ordre p[...]
Rapports et études
Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 28/02/2019Le Conseil des droits de l'homme a tenu un débat interactif groupé avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, M. Michael Forst, et avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements c[...]
Textes officiels
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 26/02/2019La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, invite les autorités françaises à mieux respecter les droits de l’homme lors des opérations de maintien de l’ordre et à ne pas apporter de restrictions excessives à la[...]&entity_id=27650&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/02/2019Ce texte condamne notamment le recours à certains types d'armes à létalité réduite par les forces de police contre des manifestations pacifiques. Le Parlement européen souligne que les services répressifs doivent privilégier la dispersion vol[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/02/2019Dans le cadre d'un référé-liberté, les organisations syndicales requérantes ainsi que des personnes ayant participé à des manifestations de "gilets jaunes" demandent au Conseil d’État d'ordonner aux autorités compétentes d'interdire ou de suspen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs syndicats, dans le cadre de deux appels des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, au titre de sa mission relative au respect de la déontologie par les personnes e[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/01/2019L’organisation syndicale requérante demande au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner au préfet de police, d’une part, de faire interdiction de l’usage des armes « lanceurs de balles de défense » lors d’une manifestation à venir e[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n°1352 visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
