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Défenseur des Droits, Author ; Commission des lois, Author | 21/12/2020Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi relative à la sécurité globale,la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 07/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de plainte opposé au réclamant, M. X. M. X, convoqué au commissariat pour être entendu en audition libre, a été informé lors de cette audition de faits pour lesquels il a so[...]
Défenseur des Droits, Author ; Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, Author | 30/11/2020À la suite de son audition par la Commission d'enquête de l’Assemblée nationale relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint sur le nouveau sché[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 24/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite de son interpellation lors d’une manifestation à V le 17 mai 2016. M. X dénonce les coups reçus lors de son interpellation, alors qu’il était maîtrisé et au sol. Il a notamment produit à l[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 23/11/2020La Défenseure des droits a été saisie des conditions dans lesquelles une personne a été interpellée et blessée le 2 février 2017 à la suite d’un contrôle d’identité. La Défenseure des droits constate que la force a été exercée à l’encontre de ce[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/11/2020La Cour suprême slovaque a adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif sur l’indépendance du mécanisme en vigueur pour l’examen des plaintes contre la police, en cause dans une affaire actuellement pendante [...]
Défenseur des Droits, Author ; Commission des lois, Author | 17/11/2020Sur la proposition de loi n° 3527 relative à la sécurité globale, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/11/2020L’affaire concerne l’interpellation de deux manifestants sur la place Bolotnaya en mai 2012 lors d’un rassemblement politique, qui fut suivie de leur détention pendant une nuit au poste de police puis de leur condamnation administrative pour ref[...]printed text
Commission des lois, Author ; Fauvergue, Jean-Michel, Author ; Assemblée Nationale, Author | 05/11/2020Cette proposition de loi se structure autour de cinq axes principaux. Le titre Ier a trait aux polices municipales. Il permet, en particulier, la mise en œuvre d’une expérimentation sur l’élargissement du domaine d’intervention des policiers [...]
Défenseur des Droits, Author ; Assemblée Nationale, Author | 03/11/2020Sur la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.