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Mots-clés > Relation avec les professionnels de la sécurité > Professionnel de la sécurité > Police nationale
Police nationale |
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Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un grand nombre d’organisations, collectifs, syndicats et associations d’une réclamation relative au harcèlement constant et quotidien à l’encontre des migrants présents dans le Calaisis de la part des for[...]Textes officiels
Préfecture de police | 21/09/2012Cette note fait référence à l’article 15-3 du code de procédure pénale et à la Charte d’accueil du public et des victimes. Elle rappelle l’obligation de prise des plaintes par les services de police et cible spécifiquement : - Les refus rela[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Après une querelle avec un ami, le requérant, en état d’ébriété, a voulu porter plainte et s’est donc rendu au poste de police où il a eu une altercation avec un des policiers. Le requérant s'est plaint d'avoir été maltraité pendant une demi-heu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012L'affaire concernait le classement de certains secteurs de la ville d’Amsterdam en zones à risque, où toute personne peut être soumise à une fouille corporelle préventive par la police aux fins de la recherche d'armes. Le requérant, habitant à A[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/04/2012Le requérant allègue avoir été violenté par des policiers lors de son arrestation. En l’espèce, la CEDH note que la résistance présumée du requérant lors de son arrestation peut avoir justifiée l’utilisation initiale de la force mais elle consi[...]Décisions
Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. M. M. dans un commissariat à la suite d’un contrôle routier qui a dégénéré. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/07/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 octobre 2009 par M. Serge BLISKO, député de Paris, des conditions d'intervention au domicile de la famille D., le 8 juin 2009, de plusieurs fonctionnaires de police en fon[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 octobre 2009, par Mme Marie-Hélène AMIABLE, députée des Hauts-de-Seine, des conditions de la conduite et de la retenue dans un commissariat d'Antony de M. J-L.B., dans la [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2010, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, des conditions du placement en garde à vue de Mme L.G-I. à la suite de son interpellation à son domicile le 29 sep[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 novembre 2010 par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, des conditions de l'interpellation sur la voie publique de M. A.R. par un gardien de la paix de la brigade moto[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux refus de candidatures aux concours de lieutenant de police et de technicien de la police technique et scientifique opposés par le[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2010, par M. Arnaud ROBINET, député de la Marne, des conditions de l'interpellation de M. G.R., le 6 avril 2009. La Commission a pris connaissance de la procédure [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2010, par Mme Jeannette BOUGRAB, alors Présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, des conditions de l'exécution des mesure[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 janvier 2009, par Mme Sylvie ANDRIEUX, députée des Bouches-du-Rhône, de la réclamation de M. G.B. concernant les conditions d'intervention à son domicile de policiers d'un[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2009, par Mme Eliane ASSASSI, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, des conditions de l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière de M. A.A., le 3 mars 2009, à[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2009, par Mme Jacqueline ALQUIER, sénatrice du Tarn, de la réclamation de Mme M-J.A. relative aux circonstances et au déroulement de la mesure de garde à vue dont cel[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mai 2009, par Mme Delphine BATHO, députée des Deux-Sèvres, des conditions d'interpellation et de garde à vue de M. A.O. le 14 mars 2009. La Commission a pris connaissan[...]Décisions
Avis n°2010-01 du 7 mars 2011 relatif aux circonstances d'une verbalisation à l'encontre d'un mineur
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 janvier 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation de M. J.K-C., âgé de 16 ans à l'époque des faits, pour une utilis[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 juillet 2010, par Mme Françoise BRIAND, députée de l'Essonne, de la réclamation de M. F.P. relative aux conditions d'intervention de fonctionnaires de police, le 28 avril 2[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 novembre 2010, par M. François MARC, sénateur du Finistère, des circonstances d'une interpellation, le 11 septembre 2009, à la suite d'un contrôle routier. Elle a pris co[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2010, par Mme Dominique VOYNET, sénatrice de Seine-Saint-Denis, des circonstances de l'interpellation et de la garde à vue du fils de Mme M-P.L.B., âgé de 15 ans, [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des circonstances de l'audition de Mlle A.L., âgée de 12 ans, intervenue à la brigade des mineurs de Metz le [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 16 juillet 2010, par Mme Jacqueline FRAYSSE, députée des Hauts-de-Seine, des conditions d'une perquisition au domicile de Mme M.R., par erreur, par des fonctionnaires de polic[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 septembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition de M. M.S. dans un commissariat le 19 novem[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 octobre 2010, par Mme Jeannette BOUGRAB, présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, à la demande de Mme R.D., qui se plaint de l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 décembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. B.B., domicilié à Evry (91), qui se plaint de harcèlement et de provocations de la[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 janvier 2011, par M. Christian MENARD, député du Finistère, des circonstances de la verbalisation de Mlle L.C., le 25 août 2010, à Pleyben (29). La Commission n’est pas [...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/02/2011La commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 février 2011, par M. Bernard ROMAN, député du Nord, d’un abus de pouvoir dont M. B. D. et son épouse s’estiment avoir été victimes de la part des fonctionnaires de police d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Chambéry, Auteur | 19/01/2011Un homme a été condamné en première instance pour plusieurs délits, dont les violences conjugales, l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et la rébellion. En effet, à deux reprises, il a physiquement et verbalement agres[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 juillet 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de Mme C.C.R. concernant le rôle que les policiers auraient tenu dans le cadre d'un [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 17 juin 2009, par M. Christian CAMBON, sénateur du Val-de-Marne, des conditions de l'interpellation de M. P.D. par des policiers de d'unité mobile de sécurité le 5 nov[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 septembre 2009, par M. Alain HOUPPERT, sénateur de la Côte-d'Or, des circonstances de l'interpellation de Mme T.D. par des fonctionnaires de police, le 9 février 2009, pui[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2010, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, des conditions d'interpellation de M. D.H.A., [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 août 2010, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, de la réclamation de M. R.F., détenu, dénonçant des violences subies dans un hôpital, le 9 août 2009, de la part[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 7 avril 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles R.R., mineur âgé de 13 ans, a été entendu par des services de police le[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de la prise en charge d'un mineur isolé, M. P.H.D., dans un commissariat, le 19 janvier 2010.[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 août 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, d'une réclamation émanant de M. T.B. concernant le[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 décembre 2010, par Mme Huguette BELLO, députée de la Réunion, à la demande M. J.J., fonctionnaire police, qui se plaint de l'attitude d'un de ses collègues à son égard, et[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/12/2010Dans cette affaire, le requérant faisait grief aux autorités de n'avoir pas prévenu les agressions répétées dont un membre de la communauté Hare Krishna avait été victime ni enquêté de manière appropriée sur ces incidents. La Cour estime que tr[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 octobre 2008, par Mme Eliane ASSASSI, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, des circonstances du décès de M. R.S. à la suite d’une perquisition menée à son domicile par des f[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. M.L. a été interpellé et placé en garde à vue par des fonctionnaires de l’unité de traitement des infractions à la législation sur les étrangers[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 avril 2008 par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), des conditions du contrôle routier de M. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juillet 2009, par M. André VALLINI, député de l’Isère, des conditions de l’interpellation de M. A.G., alors mineur, le 13 juin 2009 à 23h00 dans le passage des Flandres à P[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 juillet 2009, par Mme Eliane ASSASSI, sénatrice de Seine-Saint-Denis, des circonstances dans lesquelles M. S.M. a reçu un projectile de flashball, à Bondy (93), le 4 juin [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 2 septembre 2009, par Mme Isabelle PASQUET, sénatrice des Bouches-du-Rhône, des circonstances de l’interpellation de M. M.M., le 15 juillet 2009, à Marseille et du dér[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du déroulement d’une manifestation organisée devant un lycée. Au vu des versions contradictoires entre l'intéressé et les agents de police interrogés, la Commi[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 novembre 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des circonstances de l’interpellation de Mme A.T., le 29 octobre 2009. La Commission a pris connaissance de la p[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2010, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des motifs et des circonstances de la garde à vue de M. G.P., dans un commissariat le 20 avril 2010. La C[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles M. et Mme A., de nationalité géorgienne, ainsi que leurs trois enfants, âgés d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2009, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, de l’altercation qui s’est produite le 28 avril 2009 entre M. J.B. et des policiers au volant d’un véhicule sérig[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 novembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de Mme C.C., qui conteste plusieurs contraventions pour des infractions au code de la ro[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 décembre 2010, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, à la demande de M. N.F-D., qui conteste les circonstances de son interpellation, le 4 avril 2009, et les condition[...]Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office de l'examen de la conformité au principe de non-discrimination de l'exigence d'une taille minimum de 1,60 mètre requise des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien d[...]Décisions
Les réclamantes, une ex-adjointe de sécurité et sa compagne un brigadier-chef de police, ont saisi la Halde d'une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de leur orientation sexuelle, dont elles s'estiment victim[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 novembre 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, de la réclamation de MM. F.A. et Y.B., qui ont fait l’objet de tirs de flashball par des policiers en t[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juillet 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, médiateur de la République, des circonstances dans lesquelles Mme B.P. a été reçue au commissariat de Cagnes-sur-Mer, le 7 mai 2009[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juillet 2009, par M. Jacques LE GUEN, député du Finistère, des conditions de l’interpellation de M. X.J., le 5 avril 2009, à Brest. Elle a pris connaissance de la proc[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 août 2009, par Mme Dominique VOYNET, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles sont intervenues les forces de l’ordre lors des manifestations organ[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 août 2009, par M. Jean-Pierre DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de la garde à vue de Mme M-J.B. au commissariat de Coulommiers, le 24 juin 2009. La C[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2009, par Mme Martine AURILLAC, députée de Paris, des conditions de l’interpellation de M. E.F., le 2 avril 2009. La Commission a pris connaissance de la procédu[...]Décisions
Avis n°2009-221 du 15 novembre 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2009, par Mme Colette LE MOAL, députée des Yvelines, et le 31 décembre 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions de l’interpellatio[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2009, par Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, députée des Pyrénées Atlantiques, des circonstances de l’interpellation à Pau (64), le 20 novembre 2008, des [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er juillet 2010, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des circonstances de l’interpellation de M.F.A. et du déroulement de sa garde à vue les 27 et 28 jui[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/11/2010L'affaire concerne la conduite au commissariat d'un enfant, âgé de seize ans à l'époque des faits, en vue d’une vérification d’identité, suite à un contrôle sur la voie publique par les forces de police. Moins de deux heures plus tard, il a été [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2009, par M. Pierre CARDO, député des Yvelines, des circonstances du placement en garde à vue de M. J.P. au commissariat de Maisons-Laffitte (78), le 23 mai 2009, [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 19 octobre 2009, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. C.D., au centre hospitalier de Mo[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, et le 12 août 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, de la réclamation des époux P.[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par Mme Valérie FOURNEYRON, députée de Seine-Maritime, de violences et de propos racistes dont M. H.Y. aurait fait l’objet, le 24 novembre 2009, par un fonc[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 janvier 2010, par Mme Claude DARCIAUX, députée de Côte-d’Or, de la réclamation de Mme D.L. concernant l’intervention de fonctionnaires de police, à Beaune (21), le 19 jui[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 février 2010, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. S.K. a été conduit et pris en charge au commissariat d’Issy-les-Mouli[...]Décisions
Décision d'irrecevabilité n°2009-218 du 25 octobre 2010 relative aux circonstances d’une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 décembre 2009, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, des circonstances d’une garde à vue, à Tarbes, le 1er décembre 2009, d’une femme qui venait de connaître [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2010, par M. Armand JUNG, député du Bas-Rhin, à la demande de M. F.D., qui conteste les méthodes d’investigation, et plus particulièrement la partialité d’une fo[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de Mme E.L., qui se plaint de l’attitude de fonctionnaires de police à son égard, alors qu’e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2010Le requérant, un ressortissant français entendu par la police française dans le cadre d’une enquête pour une agression, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, de l’artic[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 août 2010, par M. Jean-Jacques CANDELIER, député du Nord, des circonstances de la verbalisation de Mme C.C., le 7 avril 2010, sur une aire d’autoroute entre Douai et Valen[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2008 des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. M.K., le 1er septembre 2008, à Paris. Les fonctionnaires de police agissant sur instructions[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010Dans ses déclarations devant la Commission de la déontologie de la sécurité, Mme C.L. a indiqué avoir à plusieurs reprises relevé un comportement « très inapproprié » des policiers du commissariat de la Ciotat. C’est en raison de cette accumulat[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation de M. A.M. par des fonctionnaires de police du commissariat de sécurité publique de Guyancourt (78). Une plainte a été déposée puis retirée de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’un contrôle d’identité réalisé par des fonctionnaires de police, le 6 avril 2008, dans le 12ème arrondissement de Paris. La Commission s’étonne que malgré les[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 juin 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, du déroulement de la vérification d’identité opérée à Bourges (18) par des policiers, vers[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 juin 2009,par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, du déroulement de l'interpellation de M. et Mme N. par des policiers de la Brigade des réseaux ferrés de la po[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de coups et menaces de mort dont aurait fait l’objet M. M.L., mineur, pendant sa garde à vue au commissariat de Pantin (93), du 16 au 17 janvier 2009, d’irrégularités procédurale[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, des conditions d’interpellation de Mme S.A., l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2009, par Monsieur Jacques KOSSOWSKI, député des Hauts-de-Seine, des conditions d’interpellation et de garde à vue de M. E.L. La Commission a pris connaissance[...]Décisions
La CNDS a été saisie des circonstances de l’interpellation de M. K.A.L. par des fonctionnaires de police ainsi que de son transport et de sa garde à vue au commissariat de Saint Ouen. Concernant le menottage de M. K.A.L., la Commission recomman[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 septembre 2009, par Mme Isabelle PASQUET, Sénatrice des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention de la Brigade de Recherche et d’Intervention au domicile de M. E.[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2009 par M. Denis BADRÉ , Sénateur des Hauts de Seine, des conditions de convocation pour audition de monsieur et madame P., dans les locaux de l’antenne d’Issy-le[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 novembre 2009, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le 10 décembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la Républiqu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. J-L.C., le 10 mars 2009, au commissariat du secteur nord de Toulouse. Si la commission n'est pas e[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations t pour l’égalité, des circonstances dans lesquelles M. N.R.M. a été p[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde , à la demande de M. M-A.H.C., qui se plaint de violences de la part de fonctionnaires de la police aux frontières de l’[...]Décisions
La CNDS a été saisie des conditions dans lesquelles l’identité de M. T.T., âgé de 24 ans, a été contrôlée à deux reprises dans l’enceinte de la gare de Lyon Part Dieu. A la suite du premier contrôle, l’intéressé aurait été conduit au poste de po[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 août 2009, par Mme Isabelle PASQUET, sénatrice des Bouches du Rhône, des circonstances de l’interpellation et du placement en centre de rétention administrative de la famil[...]Rapports et études
Cette étude est réalisée à partir d'une extraction de l'enquête générale EU-MIDIS menée par l'Agence des Droits Fondamentaux. Elle analyse de manière statistique les pratiques de profilage ethniques lors des contrôles de police. Sommaire : - Pou[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de plusieurs cas de refus d'accès à des emplois publics, au motif que les candidats ne présentaient pas les conditions d'aptitude particulières requises. La HAL[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 juillet 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de M. P.A., se plaignant de partialité de la part de services de police ayant procéd[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010Des agents de police ont été requis pour des faits de tapage nocturne. M. J-L.D., en état d'ébriété s'est approché du véhicule, aurait insulté les agents aurait tenté de bloquer la porte passager du véhicule et les aurait repoussés violemment à [...]