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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/04/2024Le Défenseur des droits publie une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Hautes-Alpes et des[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une personne gravement blessée dans un accident causé par un mineur circulant sur une moto non assurée qui tentait d’échapper à un contrôle de la police municipale. Les assureurs des différents protagonist[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par trois commandants de police qui font état d’une discrimination en raison de leur appartenance à un syndicat minoritaire ne siégeant pas en commission administrative paritaire (CAP). Ils contestent ains[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 14/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une association de défense des personnes exilées qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité alors qu’elle transportait trois personnes exilées, naufragées, à l’arrière du véhicule qu’ell[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2023La requérante est une ressortissante tchèque née en 1974 et résidant à Brno (République tchèque). L’affaire concerne la mort du frère de la requérante, à l’âge de 30 ans, décédé dans un hôpital psychiatrique après avoir été touché par un tir [...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/11/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes ayant rencontré des difficultés lors de contrôles d’identité. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/11/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière l’existence d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes lors d’opérations de maintien de l’ordre. Au-delà de ces situations individuelles,[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/10/2023Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectiveme[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/07/2023Le Défenseur des droits a adressé des observations au Conseil d’État en qualité d’amicus curiae dans le cadre d’une action mettant en cause la décision de refus implicite du ministre de l’intérieur de modifier les modalités d’identification des [...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de cas dans lesquels les mesures prises par les forces de police ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux. Au-delà de ces situations individuelles, l’in[...]