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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/10/2023Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectiveme[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/10/2023"Dans le cadre d’une action de groupe, plusieurs associations et ONG ont saisi le Conseil d'État afin de faire cesser la pratique des contrôles d’identité discriminatoires. Pour le Conseil d'État, il ressort de l’instruction que la pratique de c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire El-Asmar c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, policier adjoint, qui a été déclaré admis au concours externe de gardien de la paix. A l’issue de la visite médicale règlementaire il a été déclaré inapte définitif à l’emploi postulé, pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Ainis et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’h[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/07/2023Le Défenseur des droits a adressé des observations au Conseil d’État en qualité d’amicus curiae dans le cadre d’une action mettant en cause la décision de refus implicite du ministre de l’intérieur de modifier les modalités d’identification des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 20/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui se plaint d’avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité qu’il qualifie de discriminatoire et au cours duquel des fonctionnaires de police ont eu des propos et des gestes déplacés à son éga[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de cas dans lesquels les mesures prises par les forces de police ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux. Au-delà de ces situations individuelles, l’in[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées certaines gardes à vue. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits a souhaité depuis quelques années porter un message d’alerte et de vigilance face aux usages des technologies biométriques déployées et utilisées dans la vie quotidienne. Allant du simple déverrouillage d’un téléphone[...]
