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Avis n°2003-70 du 7 septembre 2004 relatif aux conditions de l'interpellation d'une personne mineure
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2003, par M. Yves Cochet, député de Paris, des conditions de l'interpellation du mineur N.B. à Florange et de l'incident lié à celle-ci. La Commission [...]texto manuscrito
Défenseur des Enfants (2000-2011), Autor | 09/2004A titre liminaire, la Défenseure des enfants constate que plusieurs affaires sont venues récemment soulever le problème de l’exécution de décisions de police ou de justice et l’utilisation qui a été faite de l’institution scolaire. Dans ce ca[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 septembre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, des conditions d'interpellation en flagrant délit de M. L., le 27 avril 2003, à Nantes. La Com[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 octobre 2003, par M. René Galy-Dejean, député de Paris, d'un incident ayant opposé un motocycliste à un gardien de la paix. La Commission estime que les faits (tutoiem[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 janvier 2004, par Mme Chantal Brunel, députée de Seine-et-Marne, du cas de M. J. C. C. dont le véhicule fut endommagé par un fonctionnaire des douanes. La Commission a pr[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Falala, député de la Marne, du cas de M. J. T. qui, fréquentant habituellement un magasin, reproche aux employés de ce magasin de lui avoir, à plusieurs reprises depuis de[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Daniel Vaillant, député de Paris, du cas de M. J. C. N. qui conteste les circonstances dans lesquelles deux contraventions lui ont été dressées, le 1er mai 2004, pour circ[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2004, par M. Michel Esneu, sénateur d'Ille-et-Vilaine, concernant un avis d'infraction dressé par un contrôleur de la SNCF. La Commission a demandé les textes qui[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2003, par M. Bartolone, député de la Seine-Saint-Denis, sur les faits qui se sont produits, le 24 juillet 2002, dans la rue des Pommiers à Pantin, plus précisément afi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juin 2003, par M. Jean-Pierre Blazy, député du Val-d'Oise, des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 1er janvier 2003, à 4 heures 45, l'interpellation de M. Y. Y. d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2003, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, du cas de M. F. K., à la suite d'une garde à vue. La Commission a examiné les pièces de la procédure du [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2003, par M. Christian Blanc, député des Yvelines, du cas de M. T. D. mis en cause dans une procédure établie par un service de police pour des tentatives de vol à l[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juillet 2003, le 11 juillet 2003, le 24 juillet 2003, par MM. Noël Mamère, député de Gironde, Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, et Pierre Forgues, député des Hautes[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juillet 2003, par M. Victorin Lurel, député de la Guadeloupe, des conditions de verbalisation d'une contravention. La Commission s'estime incompétente pour tenir une di[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 novembre 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles Mme N. R. a été interpellée et détenue ensuite dans un commissaria[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 décembre 2003, par M. Guy Fischer, sénateur du Rhône, des conditions de l'homicide de N. B., âgé de 23 ans, lors d'une tentative d'interpellation en flagrant délit[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 07/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2003, par M. Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis, des conditions d'interpellation d'une personne d'origine antillaise à la suite d'un différent de voisinag[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2003, par Mme Odette Terrade, sénatrice du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles s'était déroulée le 3 avril 2003 une interpellation. La Commission rappell[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2003, par M. Jean-Pierre Fourcade, député des Hauts-de-Seine, des conditions d'interpellation de Mme P., le 19 juin 2002, à Boulogne-Billancourt. La Commission ra[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 septembre 2003, par M. Robert Pandraud, député de Seine-Saint-Denis, qui lui a transmis une lettre de Mme P.-B. relatant l'incident survenu le 10 mars 2003 à Paris[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 septembre 2003, par M. Marcel Debarge, sénateur de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles une patrouille de gendarmerie a remis une convocation au domic[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2004, par M. Yves Durant, député du Nord, des conditions de l'intervention d'une patrouille de gendarmerie, le 3 octobre 2003. La Commission a examiné les pièces d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er mars 2003, par M. Roger Boullonnois, député de Seine-et-Marne, des conditions d'interpellation de M. W. L., en flagrant de délit, le 2 septembre 2002 à Meaux. Pour ces[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des conditions de l'interpellation de M. G. par des fonctionnaires de police à la demande des agents de la [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 24 et 28 octobre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, et M. François Autain, sénateur de Loire-Atlantique, sur les conditions dans lesquelles M.[...]