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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/11/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 mai 2004, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, des conditions de l'interpellation et de la mise en garde à vue de M. C. dans un commissariat. La Commiss[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/11/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2004, par M. Jacques Alain Benisti, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles fut dressé à Mme R. K. une contravention pour défaut de port d'une ceinture[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/11/2004La Commission a été saisie le 20 février 2004, par M. Victorien Lurel, député de la Guadeloupe, des conditions d'interpellation, le 3 octobre 2003,de J. R., âgé de 17 ans, pour outrage à agents de la force publique. Lors de cette interpellation,[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 novembre 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des circonstances d'une interpellation survenue, le 7 novembre 2003. La Commission constate, une f[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 décembre 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de la garde à vue, et des transfèrements de Mme A. M. C. par des fonctionnaires de police, le[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 janvier 2004, par M. Christophe Caresche, député de Paris, puis le 29 janvier 2004 par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, des conditions d'intervention de fonctionnaire[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 mars 2004, par M. Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, du cas de Mme L. B. qui se plaint d'une intervention des services de police ayant conduit à son transfert à [...]
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Avis n°2003-62 du 7 septembre 2004 relatif à l'intervention de forces de police dans un camp de roms
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2003, par Mme Marie-Claude Beaudeau, sénatrice du Val-d'Oise, elle-même saisie par la Cimade, suite à une intervention des forces de police dans un camp de Roms de[...]
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Avis n°2003-70 du 7 septembre 2004 relatif aux conditions de l'interpellation d'une personne mineure
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2003, par M. Yves Cochet, député de Paris, des conditions de l'interpellation du mineur N.B. à Florange et de l'incident lié à celle-ci. La Commission [...]
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Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 09/2004A titre liminaire, la Défenseure des enfants constate que plusieurs affaires sont venues récemment soulever le problème de l’exécution de décisions de police ou de justice et l’utilisation qui a été faite de l’institution scolaire. Dans ce ca[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 septembre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, des conditions d'interpellation en flagrant délit de M. L., le 27 avril 2003, à Nantes. La Com[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 octobre 2003, par M. René Galy-Dejean, député de Paris, d'un incident ayant opposé un motocycliste à un gardien de la paix. La Commission estime que les faits (tutoiem[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 janvier 2004, par Mme Chantal Brunel, députée de Seine-et-Marne, du cas de M. J. C. C. dont le véhicule fut endommagé par un fonctionnaire des douanes. La Commission a pr[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Falala, député de la Marne, du cas de M. J. T. qui, fréquentant habituellement un magasin, reproche aux employés de ce magasin de lui avoir, à plusieurs reprises depuis de[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Daniel Vaillant, député de Paris, du cas de M. J. C. N. qui conteste les circonstances dans lesquelles deux contraventions lui ont été dressées, le 1er mai 2004, pour circ[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2004, par M. Michel Esneu, sénateur d'Ille-et-Vilaine, concernant un avis d'infraction dressé par un contrôleur de la SNCF. La Commission a demandé les textes qui[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2003, par M. Bartolone, député de la Seine-Saint-Denis, sur les faits qui se sont produits, le 24 juillet 2002, dans la rue des Pommiers à Pantin, plus précisément afi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juin 2003, par M. Jean-Pierre Blazy, député du Val-d'Oise, des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 1er janvier 2003, à 4 heures 45, l'interpellation de M. Y. Y. d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2003, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, du cas de M. F. K., à la suite d'une garde à vue. La Commission a examiné les pièces de la procédure du [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2003, par M. Christian Blanc, député des Yvelines, du cas de M. T. D. mis en cause dans une procédure établie par un service de police pour des tentatives de vol à l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juillet 2003, le 11 juillet 2003, le 24 juillet 2003, par MM. Noël Mamère, député de Gironde, Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, et Pierre Forgues, député des Hautes[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juillet 2003, par M. Victorin Lurel, député de la Guadeloupe, des conditions de verbalisation d'une contravention. La Commission s'estime incompétente pour tenir une di[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 novembre 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles Mme N. R. a été interpellée et détenue ensuite dans un commissaria[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 décembre 2003, par M. Guy Fischer, sénateur du Rhône, des conditions de l'homicide de N. B., âgé de 23 ans, lors d'une tentative d'interpellation en flagrant délit[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2003, par M. Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis, des conditions d'interpellation d'une personne d'origine antillaise à la suite d'un différent de voisinag[...]
