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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juillet 2005, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, des conditions de l'interpellation le 1er novembre à COUDES (63) d'un automobiliste, M. J-M.V., pour infract[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/03/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2004, par M. Richard MALLIE, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police de Marseille le 1er juillet 2003, lors d’un ap[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/03/2006La CNDS a été saisie par un député des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. J.N. pour infraction au Code de la route. La Commission, dans l'impossibilité de convoquer M. J.N. dont l'adresse et le numéro de téléphone s[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2004, par Mme Muguette Jacquaint, députée de la Seine-Saint-Denis, des conditions du contrôle d’identité de M. K.A., effectué le 7 novembre 2004 par deux gardiens [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2006A la suite d'un cambriolage, la BAC a interrogé deux personnes. Comme elles refusaient de répondre, les policiers ont procédé à la vérification de leur identité puis les ont interpellées et conduites au commissariat. La CNDS estime qu'il y a[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/02/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 novembre 2005, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de l’interpellation de Mme C.G-K. dans un magasin parisien, sur appel du responsable, le[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/01/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2004, par M. Jean-Christophe Lagarde, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue de Mme E.D. du 8 au 9 avril 2004, dans [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/01/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 septembre 2005, par Mme Christiane Taubira, députée de la Guyane, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'expulsion d'un immeuble à Paris, le 2 septembre 2005. L[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/01/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 septembre 2005, par Mme Claire Brisset, Défenseure des Enfants, de la situation d'un bébé d'un mois, D.U., né en France en août 2005 et de sa mère Mme M.U., d'orig[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mars 2004, par M. Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, des conditions de perquisition au domicile de M. P.B. La Commission a examiné les pièces de la procédure et[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2004 par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris et par Mme Martine Billard, députée de Paris, d'un "racket policier" intervenu le 21 avril 2004 dans le 10e arrondissem[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2004, par M. Daniel Reiner, sénateur de la Meurthe-et-Moselle, des faits qui se sont déroulés le 21 décembre 2003 à la gare de Nancy où Mme M.D., qui voyageait avec s[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2004, par M. Jean-Marie Geveaux, député de la Sarthe, des conditions dans lesquelles se sont déroulées l'interpellation et la garde à vue de M. I.F. par des foncti[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 8 et 10 décembre 2004, par MM. Jean Glavany et François Asensi, députés des Hautes-Pyrénées et de Seine-Saint-Denis, des conditions de l'interpellation de M. A.G., âgé de[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2005 des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 10 novembre 2004, l'interpellation de M. S.B. pour outrage, menaces verbales et rébellion. Conduit au commiss[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'interpellation de M. Y.B., mineur, le 1er décembre 2004. La Commission constate un manquement à la déontologie, à travers la violation des articles 78-3 et[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des faits qui se sont déroulés dans un centre pénitentiaire le 9 décembre 2004. La fouille organisée ce jour-là a, selon les dires du requérant, occasionné la dégradation et la d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 9 au 10 avril 2004, lorsque le jeune M.C., surpris par une patrouille de police, en s'enfuyant, se noya dans la Marne. La Commi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mars 2005, par Mme Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine, de la situation de Mme N.C., relative à une interpellation à la suite d'une procédure de garde à vue. Ce[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 janvier 2005, par M. Gérard Charasse, député de l'Allier, des circonstances dans lesquelles M. M.B., étudiant à l'École des carrières de Vichy, a été agressé par des milita[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2005, par Mme Marie-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, des conditions dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue de Mme H.R. à la brigade des mineurs d'un commi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2005, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, des conditions de retenue au commissariat du 12e arrondissement de Paris de deux mineurs de 17 ans, MM. N.L. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de l'interpellation de trois étudiants, MM. B.G., V.Ga., C.V. La Commission a relevé cer[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 3 juin 2005, par M. Jean-Pierre Brard, député de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles Mme L.H. fut interpellée et mise en garde à vue à la suite d'un incident [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 avril 2005, par M. Christian Poncelet, Président du Sénat, d'une réclamation des époux L. contre l'adjudant de gendarmerie M. La Commission ne peut être saisie que dans[...]
