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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2006, des conditions de verbalisation de M. J-P.D., alors qu’il circulait en vélo sur un quai de la gare de Lyon à Paris le 4 janvier 2006. Elle a entendu M. J-P.D[...]
Décisions
Décision hors compétence n°2007-34 du 4 juin 2007 relative aux agissements d'un commandant de police
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mars 2007, par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur de la Moselle, de faits rapportés par M. O.V. concernant les agissements d’un commandant de police en fonction en Compagn[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 décembre 2005 par Mme Claire BRISSET, Défenseure des enfants, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. A.M.R, mineur au moment des faits. La Com[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juin 2006, par M. André VEZINHET, sénateur de l’Hérault, des conditions dans lesquelles fut interpellée, le 15 avril 2006 à Montpell[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. R.D., âgé de 16 ans, et de M. T.D., son frère âgé de 17 ans, le 25 mars 2006, par des policiers du commis[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation de M. G.C., le 24 juin 2006, à la suite de la dégradation d’un abribus dont M. G.C. se serait rendu coupable, selon les déclarat[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 janvier 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, suite à l’intervention de fonctionnaires de police du commissariat local dans[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2005, par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, députée de la Gironde, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. P.B., le 1er mai 2004, à la suite[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2005, par M. Jean-Jacques GAULTIER, député des Vosges, des conditions dans lesquelles se sont déroulés, à Vittel, le 23 avril 2005, un contrôle d’alcoolémie et la gard[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 26 janvier 2006 par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions dans lesquelles un banal contrôle d’identité a dégénéré en rixe générale entre les fonctionnaires de poli[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mars 2006, par M. Patrick BLOCHE, député de Paris, des conditions dans lesquelles Mme H.D. a été empêchée d’accéder à l’Eurostar en gare de Waterloo de Londres, par un re[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 février 2007, par M. Gilles COCQUEMPOT, député du Pas-de-Calais, concernant l’absence d’intervention d’un service de police face aux plaintes pour troubles de voisinage dé[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2006, par Mme Claude DARCIAUX, députée de la Côte d’Or, des conditions dans lesquelles, le 14 février 2006 vers 16h30, M. P.S. a été reçu au commissariat de Beaune. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2006, par M. André SCHNEIDER, député du Bas-Rhin, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. J-N.D., le 10 mai 2005 à Strasbourg. La Commi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2006, par M. François ROCHEBLOINE, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 18 mars 2006, aux abords du Stade de France à Saint-Denis (93) de Mme E.[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 23 janvier 2006, par M. Robert HUE, sénateur du Val d’Oise, des conditions de l’interpellation d’un individu circulant à moto, M. F.H., par des fonctionnaires [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de la garde à vue de Mme B.R., le 7 novembre 2005, au commissariat de Castres. Si l'intéressée au eu un comportement mensonger tout au long de l'affai[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/01/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie d’une altercation suivie d’une rixe entre deux agents de sécurité d’un supermarché LIDL de Haguenau (67500) et un client de cette même enseigne. Si la Commission ne constate [...]
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Paris : Europe 1 31/12/2006Monsieur Schweitzer évoque dans cette chronique la seconde voie mise en place par le gouvernement pour le recrutement des policiers. Ce concours privilégie, par rapport à des épreuves traditionnelles, la capacité concrète d'exercer le métier de [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La CNDS a été saisie par un député au sujet de l'inexactitude prétendue des déclarations d'un policier relatives à la constatation d'un différend de voisinage entre M. J-L.M. et des gens du voyage. M. J-L.M. fait appel à la police en raison d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des conditions de l'intervention de fonctionnaires de police dans un quartier où deux personnes ont été interpellées ainsi que des conditions de leur détention. M[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. F.B., impliqué personnellement dans diverses affaires d’escroquerie au préjudice de la CPAM, mettant en cause des agissements de deux fonctionnaires de po[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d'interpellation de Mme B. pour infraction au code de la route. La Commission ne relève aucun manquement.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2005, par M. Richard MALLIÉ, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’interpellation de M. J-P.C. par des policiers municipaux, le 21 octobre 2005, à Marse[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par une sénatrice des suites d'un contrôle routier. Pour avoir téléphoné en conduisant et n'avoir pas bouclé sa ceinture de sécurité, une conductrice a été interpellée. Rejointe [...]
