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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2010, par M. Arnaud ROBINET, député de la Marne, des conditions de l'interpellation de M. G.R., le 6 avril 2009. La Commission a pris connaissance de la procédure [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 mai 2010, par Mme Annie DAVID, sénatrice de l'Isère, des circonstances de l'interpellation de M. L.V. par des gendarmes d'un peloton de surveillance et d'intervention de l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2010, par Mme Jeannette BOUGRAB, alors Présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, des conditions de l'exécution des mesure[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 novembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. C.R., qui se plaint de l'attitude de militaires de la gendarmerie à son encontre.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 janvier 2009, par Mme Sylvie ANDRIEUX, députée des Bouches-du-Rhône, de la réclamation de M. G.B. concernant les conditions d'intervention à son domicile de policiers d'un[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2009, par Mme Eliane ASSASSI, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, des conditions de l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière de M. A.A., le 3 mars 2009, à[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2009, par Mme Jacqueline ALQUIER, sénatrice du Tarn, de la réclamation de Mme M-J.A. relative aux circonstances et au déroulement de la mesure de garde à vue dont cel[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mai 2009, par Mme Delphine BATHO, députée des Deux-Sèvres, des conditions d'interpellation et de garde à vue de M. A.O. le 14 mars 2009. La Commission a pris connaissan[...]
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Avis n°2010-01 du 7 mars 2011 relatif aux circonstances d'une verbalisation à l'encontre d'un mineur
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 janvier 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation de M. J.K-C., âgé de 16 ans à l'époque des faits, pour une utilis[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 mai 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de Mme L.B. concernant le déroulement d'une enquête mettant en cause son fils, M. A.B., [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 juillet 2010, par Mme Françoise BRIAND, députée de l'Essonne, de la réclamation de M. F.P. relative aux conditions d'intervention de fonctionnaires de police, le 28 avril 2[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 novembre 2010, par M. François MARC, sénateur du Finistère, des circonstances d'une interpellation, le 11 septembre 2009, à la suite d'un contrôle routier. Elle a pris co[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2010, par Mme Dominique VOYNET, sénatrice de Seine-Saint-Denis, des circonstances de l'interpellation et de la garde à vue du fils de Mme M-P.L.B., âgé de 15 ans, [...]
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La réclamante, agent de brigade municipale n'a pu conserver son poste au sein de la brigade canine au motif de ses faibles capacités physiques. La profession d'accompagnateur canin ou de maître-chien au sein de la police municipale n'étant pas r[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 février 2008, par M. François PUPPONI, député du Val d’Oise, des violences dont aurait été victime Mme F.O., par un agent de sécurité du magasin Leclerc à Sarcelles, le 9 j[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des circonstances de l'audition de Mlle A.L., âgée de 12 ans, intervenue à la brigade des mineurs de Metz le [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 16 juillet 2010, par Mme Jacqueline FRAYSSE, députée des Hauts-de-Seine, des conditions d'une perquisition au domicile de Mme M.R., par erreur, par des fonctionnaires de polic[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 septembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition de M. M.S. dans un commissariat le 19 novem[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 octobre 2010, par Mme Jeannette BOUGRAB, présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, à la demande de Mme R.D., qui se plaint de l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 décembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. B.B., domicilié à Evry (91), qui se plaint de harcèlement et de provocations de la[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 janvier 2011, par M. Christian MENARD, député du Finistère, des circonstances de la verbalisation de Mlle L.C., le 25 août 2010, à Pleyben (29). La Commission n’est pas [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/02/2011La commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 février 2011, par M. Bernard ROMAN, député du Nord, d’un abus de pouvoir dont M. B. D. et son épouse s’estiment avoir été victimes de la part des fonctionnaires de police d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, des articles 3 (interdictions des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Chambéry, Auteur | 19/01/2011Un homme a été condamné en première instance pour plusieurs délits, dont les violences conjugales, l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et la rébellion. En effet, à deux reprises, il a physiquement et verbalement agres[...]
