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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 8 et 10 décembre 2004, par MM. Jean Glavany et François Asensi, députés des Hautes-Pyrénées et de Seine-Saint-Denis, des conditions de l'interpellation de M. A.G., âgé de[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2005 des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 10 novembre 2004, l'interpellation de M. S.B. pour outrage, menaces verbales et rébellion. Conduit au commiss[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'interpellation de M. Y.B., mineur, le 1er décembre 2004. La Commission constate un manquement à la déontologie, à travers la violation des articles 78-3 et[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des faits qui se sont déroulés dans un centre pénitentiaire le 9 décembre 2004. La fouille organisée ce jour-là a, selon les dires du requérant, occasionné la dégradation et la d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 9 au 10 avril 2004, lorsque le jeune M.C., surpris par une patrouille de police, en s'enfuyant, se noya dans la Marne. La Commi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mars 2005, par Mme Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine, de la situation de Mme N.C., relative à une interpellation à la suite d'une procédure de garde à vue. Ce[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 janvier 2005, par M. Gérard Charasse, député de l'Allier, des circonstances dans lesquelles M. M.B., étudiant à l'École des carrières de Vichy, a été agressé par des milita[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2005, par Mme Marie-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, des conditions dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue de Mme H.R. à la brigade des mineurs d'un commi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2005, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, des conditions de retenue au commissariat du 12e arrondissement de Paris de deux mineurs de 17 ans, MM. N.L. [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de l'interpellation de trois étudiants, MM. B.G., V.Ga., C.V. La Commission a relevé cer[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 3 juin 2005, par M. Jean-Pierre Brard, député de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles Mme L.H. fut interpellée et mise en garde à vue à la suite d'un incident [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 avril 2005, par M. Christian Poncelet, Président du Sénat, d'une réclamation des époux L. contre l'adjudant de gendarmerie M. La Commission ne peut être saisie que dans[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 23 novembre 2005 par M. Jean-Marc Roubaud, député du Gard, à la suite d'une réclamation de M. D.C. contre le responsable du commissariat de police en raison des condit[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 07/11/2005La Commission a été saisie par la Défenseure des Enfants de l'interpellation, le 17 mai 2004, à la demande de la proviseure d'un lycée, de quatre élèves, et de leur placement en garde à vue, à la suite de jets de pierres sur une maison voisine d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 07/11/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mars 2005, par M. Jean-Christophe Lagarde, député-maire de Drancy, sur les conditions de l'interpellation de M. R.E. par un fonctionnaire de police le 26 février 2005 à la[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 07/11/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 janvier 2005, par la Défenseure des Enfants, des conditions de l'interpellation d'un mineur par la BAC de Marseille le 14 novembre 2004. La Commission a examiné les pièc[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2004, par M. Michel Françaix, député de l'Oise, des conditions de l'interpellation de M. L., le 21 juillet 2004, dans une gare. La Commission a procédé aux audi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 14 décembre 2004 par M. Trassy-Paillogues, député de la Seine-Maritime, d'un différend ayant opposé un chauffeur de taxi, M. M., à un fonctionnaire de police conduisant un véh[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/10/2005Le fils des requérants, alors âgé de 33 ans et atteint du SIDA, fut retrouvé mort dans une cellule du commissariat où il avait été placé quelques heures auparavant dans un état éthylique aggravé et contusionné du fait de divers incidents survenu[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/09/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 octobre 2005, par M. Jean-Pierre Blazy, député de du Val-d'Oise, des conditions de la garde à vue de M. B. dans un commissariat. La Commission a examiné les pièces de la[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 05/07/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 septembre 2005, par M. Gérard Bapt, député de la Haute-Garonne, de la réclamation de M. B.L., qui se dit victime de harcèlement de la part d'une agent de police municip[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 04/07/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d'interpellation et de garde à vue de M. M.C. La Commission déduit des constatations médicales que l'intéressé a été blessé au cours de la garde à vue, alors qu[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 04/07/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 octobre 2005, par M. Claude Birraux, député de la Haute-Savoie, d'un litige civil opposant un photographe, M. J.-L.P., à un gendarme, M. O. L.-S.texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 04/07/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juin 2005, par M. Julien Dray, député de l'Essonne, de la réclamation de M. M.E.H. concernant des violences policières dont sa famille et lui-même auraient été victimes.texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2004, par M. Jean-Claude Viollet, député de la Charente, d'une réclamation de M. J.-A.E. et de sa mère, relative à l'intervention d'un service de police à l'occa[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juin 2004, par M. Serge Blisko, député de Paris, des conditions de l'interpellation de M. S., vendeur à la sauvette, par un fonctionnaire de police à Paris, 18e arrondiss[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2004, par M. Gilbert Biessy, député de l'Isère, des conditions de l'interpellation le 30 avril 2004 de M. J.-P.B., sur le parking d'un centre commercial. La Commi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 septembre 2004, par M. Philippe Vuilque, député des Ardennes, du refus d'un stage de fin d'études dans une centrale nucléaire suite à une enquête administrative. La Commi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2004, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, le 15 novembre 2004, par M. Daniel Vaillant, député de Paris, et le 22 novembre 2004, par Mme Annick Lepetit, dépu[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2004, par Mme Claire Brisset, Défenseure des Enfants, des conditions d'interpellation et de rétention des enfants mineurs de M. et Mme B. qui ont fait l[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2005, par M. André Vezinhet, sénateur de l'Hérault, du cas de M. C.B., brigadier-major à Montpellier, qui conteste les appréciations portées par ses supérieurs hiérarch[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2005, par M. Patrick Delnatte, député du Nord, d'une réclamation de M. P.C. portant sur la contestation d'une infraction au Code de la route. L'intéressé ne contest[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2004, par M. Jack Lang, député du Pas-de-Calais, des conditions dans lesquelles M. P. fut l'objet, par des fonctionnaires de la Police nationale de Boulogne-sur-Mer, d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2004, par M. Pierre Amouroux, député des Yvelines, des conditions d'intervention de fonctionnaires de la police et d'agents du service de sécurité générale de la SNCF[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juillet 2004, par Mme Annie David, sénatrice de l'Isère, de la réclamation de Mme G. à la suite de l'intervention des membres d'une compagnie de CRS après son accident de [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 octobre 2004, par M. Pierre Albertini, député de Seine-Maritime, du cas de M. H.M., qui dit avoir été traité d'escroc par des gendarmes. La Commission a entendu M. H.M. [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 novembre 2004, par M. Christian Jeanjean, député de l'Hérault, de la situation de M. D.A., policier municipal stagiaire. La Commission a pris connaissance des griefs[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mars 2005, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, des conditions du décès de M. M.B., mineur, lors d'une poursuite en voitures par des gendarmes, dans la nuit du 2 au 3[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 11/04/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 février 2003, par M. Serge Blisko, député de Paris, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. G.M., le 6 septembre 2002 à Châtenay-Malabry (Haut[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 11/04/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2004, par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, députée de la Gironde, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. C.T. pour outrage et rébellion,[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 11/04/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2004, par M. Jacques Masdeu-Arus, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. A.D. dans la nuit du 1er au 2 octobre 2[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 10 mai et 22 juillet 2004, par la Défenseure des Enfants et M. Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, de l'incident survenu le 25 novembre 2003 à Briançon entre des jeunes et[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er juin 2004, par Mme Geneviève Lévy, député du Var, des conditions dans lesquelles des gardiens de la paix d'un commissariat ont contrôlé, le 8 avril 2004, les pièces affér[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 septembre 2004, par M. François Lamy, député de l'Essonne, des conditions de l'interpellation le 23 juin 2004 de M. M.S., automobiliste, pour des infractions au Code de la [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2004, par Mme Odette Terrade, sénatrice du Val-de-Marne, de la situation de Mme K.M., qui aurait été séparée de ses enfants le 17 novembre 2003 par un service de pol[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 7 mai 2004, l'expulsion forcée du territoire français vers l[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2004, par M. Jack Lang, député du Pas-de-Calais, des conditions dans lesquelles M. P. fut l'objet, par des fonctionnaires de la Police nationale, d'une mesure de contr[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2004, par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, des conditions de l'interpellation de M. A.P. lors d'un contrôle routier, le 15 mars 2004. La Commission a examiné [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, du cas de M. E.B., avocat algérien qui s'était réfugié en France et qui aurait fait l'objet, avant le 9 juillet 200[...]texto manuscrito
Avis n°2004-82 du 16 janvier 2005 relatif aux conditions d'une interpellation d'une personne mineure
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 16/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2004, par Mme Nathalie Gautier, députée du Rhône, des conditions de l'interpellation du mineur M. S.B., par le GIPN. La Commission a entendu les parents du mineur[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 juin 2004, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, des conditions de l'établissement de contraventions à l'encontre de Mme V. F. La Commission a procédé à l'audition d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juin 2004, par M. Éric Raoult, député de Seine-Saint-Denis, des conditions de l'interpellation par des agents de la SNCF de M. B., le 5 août 2003, à la gare de Montparnass[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2004, par M. Pierre Amouroux, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles Mme N. R. a été interpellée puis gardée à vue le 7 avril 2004, par des fonctionnaire[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juillet 2004, par M. Patrick Braouezec, député de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles des personnes occupant un immeuble désaffecté de la SNCF ont été expu[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 août 2004, par M. René Garrec, sénateur du Calvados, des conditions de l'interpellation de M. M. C., le 31 août 2003. La Commission a pris connaissance de la procédure pén[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, d'un incident ayant opposé M. A. Z. à des policiers. La Commission relève qu'il s'agit en l'espèce d'un con[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 mars 2004, par M. Claude Bartolone, député de Seine-Saint-Denis, à la suite de violences subies par M. N. S. de la part de fonctionnaires de police. La Commission a pris c[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 mars 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, au sujet du comportement d'agents d'un commissariat suite à leur intervention lors d'un accrochage bénin entr[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 mars 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, des conditions de l'interpellation et du maintien en détention provisoire de M. M'H. G. La Commission a examiné les pi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 22 avril 2004 et 12 mai 2004, par M. Serge Blisko, député de Paris, et par M. Guy Fischer, sénateur du Rhône, des conditions de l'interpellation de MM. B. et H. par des fonc[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 mai 2004, par M. Michel Destot, député de l'Isère, des conditions de l'interpellation, le 4 mars 2004, de M. A. K. à Grenoble. La Commission relève deux versions cont[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 mai 2004, par M. Bernard Roman, député du Nord, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. C. D., le 12 avril 2004, sur l'autoroute A1 par deux g[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2004, par M. Laurent Cathala, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles M. J. B. a été interpellé, le 6 mai 2004, par un fonctionnaire de police en unifo[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juin 2004, par Mme Janine Jambu, députée des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles Mme M. a été interpellée, le 7 mars 2004, à Paris (14e), par des fonctionnaires[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juillet 2004, par M. Pierre Cohen, député de la Haute-Garonne, du cas de M. J. M. D., qui se plaint de la façon dont a été traité par une gendarmerie un différend qu'il a [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/11/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mai 2003, par M. André Santini, député des Hauts-de-Seine, des conditions de l'interpellation d'un automobiliste. La Commission relève qu'il s'agit d'une situation banal[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/11/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 mai 2004, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, des conditions de l'interpellation et de la mise en garde à vue de M. C. dans un commissariat. La Commiss[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/11/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2004, par M. Jacques Alain Benisti, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles fut dressé à Mme R. K. une contravention pour défaut de port d'une ceinture[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/11/2004La Commission a été saisie le 20 février 2004, par M. Victorien Lurel, député de la Guadeloupe, des conditions d'interpellation, le 3 octobre 2003,de J. R., âgé de 17 ans, pour outrage à agents de la force publique. Lors de cette interpellation,[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 novembre 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des circonstances d'une interpellation survenue, le 7 novembre 2003. La Commission constate, une f[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 décembre 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de la garde à vue, et des transfèrements de Mme A. M. C. par des fonctionnaires de police, le[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 janvier 2004, par M. Christophe Caresche, député de Paris, puis le 29 janvier 2004 par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, des conditions d'intervention de fonctionnaire[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 mars 2004, par M. Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, du cas de Mme L. B. qui se plaint d'une intervention des services de police ayant conduit à son transfert à [...]texto manuscrito
Avis n°2003-62 du 7 septembre 2004 relatif à l'intervention de forces de police dans un camp de roms
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2003, par Mme Marie-Claude Beaudeau, sénatrice du Val-d'Oise, elle-même saisie par la Cimade, suite à une intervention des forces de police dans un camp de Roms de[...]texto manuscrito
Avis n°2003-70 du 7 septembre 2004 relatif aux conditions de l'interpellation d'une personne mineure
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2003, par M. Yves Cochet, député de Paris, des conditions de l'interpellation du mineur N.B. à Florange et de l'incident lié à celle-ci. La Commission [...]texto manuscrito
Défenseur des Enfants (2000-2011), Autor | 09/2004A titre liminaire, la Défenseure des enfants constate que plusieurs affaires sont venues récemment soulever le problème de l’exécution de décisions de police ou de justice et l’utilisation qui a été faite de l’institution scolaire. Dans ce ca[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 septembre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, des conditions d'interpellation en flagrant délit de M. L., le 27 avril 2003, à Nantes. La Com[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 octobre 2003, par M. René Galy-Dejean, député de Paris, d'un incident ayant opposé un motocycliste à un gardien de la paix. La Commission estime que les faits (tutoiem[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 janvier 2004, par Mme Chantal Brunel, députée de Seine-et-Marne, du cas de M. J. C. C. dont le véhicule fut endommagé par un fonctionnaire des douanes. La Commission a pr[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Falala, député de la Marne, du cas de M. J. T. qui, fréquentant habituellement un magasin, reproche aux employés de ce magasin de lui avoir, à plusieurs reprises depuis de[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Daniel Vaillant, député de Paris, du cas de M. J. C. N. qui conteste les circonstances dans lesquelles deux contraventions lui ont été dressées, le 1er mai 2004, pour circ[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2004, par M. Michel Esneu, sénateur d'Ille-et-Vilaine, concernant un avis d'infraction dressé par un contrôleur de la SNCF. La Commission a demandé les textes qui[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2003, par M. Bartolone, député de la Seine-Saint-Denis, sur les faits qui se sont produits, le 24 juillet 2002, dans la rue des Pommiers à Pantin, plus précisément afi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juin 2003, par M. Jean-Pierre Blazy, député du Val-d'Oise, des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 1er janvier 2003, à 4 heures 45, l'interpellation de M. Y. Y. d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2003, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, du cas de M. F. K., à la suite d'une garde à vue. La Commission a examiné les pièces de la procédure du [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2003, par M. Christian Blanc, député des Yvelines, du cas de M. T. D. mis en cause dans une procédure établie par un service de police pour des tentatives de vol à l[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juillet 2003, le 11 juillet 2003, le 24 juillet 2003, par MM. Noël Mamère, député de Gironde, Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, et Pierre Forgues, député des Hautes[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juillet 2003, par M. Victorin Lurel, député de la Guadeloupe, des conditions de verbalisation d'une contravention. La Commission s'estime incompétente pour tenir une di[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 novembre 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles Mme N. R. a été interpellée et détenue ensuite dans un commissaria[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 décembre 2003, par M. Guy Fischer, sénateur du Rhône, des conditions de l'homicide de N. B., âgé de 23 ans, lors d'une tentative d'interpellation en flagrant délit[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 07/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2003, par M. Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis, des conditions d'interpellation d'une personne d'origine antillaise à la suite d'un différent de voisinag[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2003, par Mme Odette Terrade, sénatrice du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles s'était déroulée le 3 avril 2003 une interpellation. La Commission rappell[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2003, par M. Jean-Pierre Fourcade, député des Hauts-de-Seine, des conditions d'interpellation de Mme P., le 19 juin 2002, à Boulogne-Billancourt. La Commission ra[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 septembre 2003, par M. Robert Pandraud, député de Seine-Saint-Denis, qui lui a transmis une lettre de Mme P.-B. relatant l'incident survenu le 10 mars 2003 à Paris[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 septembre 2003, par M. Marcel Debarge, sénateur de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles une patrouille de gendarmerie a remis une convocation au domic[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2004, par M. Yves Durant, député du Nord, des conditions de l'intervention d'une patrouille de gendarmerie, le 3 octobre 2003. La Commission a examiné les pièces d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er mars 2003, par M. Roger Boullonnois, député de Seine-et-Marne, des conditions d'interpellation de M. W. L., en flagrant de délit, le 2 septembre 2002 à Meaux. Pour ces[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des conditions de l'interpellation de M. G. par des fonctionnaires de police à la demande des agents de la [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 24 et 28 octobre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, et M. François Autain, sénateur de Loire-Atlantique, sur les conditions dans lesquelles M.[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2003, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, des conditions dans lesquelles Mme I. D. a été verbalisée pour « entrave à la circulation dans les coulo[...]