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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 septembre 2004, par M. François Lamy, député de l'Essonne, des conditions de l'interpellation le 23 juin 2004 de M. M.S., automobiliste, pour des infractions au Code de la [...]![]()
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2004, par Mme Odette Terrade, sénatrice du Val-de-Marne, de la situation de Mme K.M., qui aurait été séparée de ses enfants le 17 novembre 2003 par un service de pol[...]![]()
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 7 mai 2004, l'expulsion forcée du territoire français vers l[...]![]()
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2004, par M. Jack Lang, député du Pas-de-Calais, des conditions dans lesquelles M. P. fut l'objet, par des fonctionnaires de la Police nationale, d'une mesure de contr[...]![]()
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2004, par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, des conditions de l'interpellation de M. A.P. lors d'un contrôle routier, le 15 mars 2004. La Commission a examiné [...]![]()
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, du cas de M. E.B., avocat algérien qui s'était réfugié en France et qui aurait fait l'objet, avant le 9 juillet 200[...]![]()
Décisions
Avis n°2004-82 du 16 janvier 2005 relatif aux conditions d'une interpellation d'une personne mineure
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2004, par Mme Nathalie Gautier, députée du Rhône, des conditions de l'interpellation du mineur M. S.B., par le GIPN. La Commission a entendu les parents du mineur[...]![]()
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 juin 2004, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, des conditions de l'établissement de contraventions à l'encontre de Mme V. F. La Commission a procédé à l'audition d[...]![]()
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juin 2004, par M. Éric Raoult, député de Seine-Saint-Denis, des conditions de l'interpellation par des agents de la SNCF de M. B., le 5 août 2003, à la gare de Montparnass[...]![]()
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2004, par M. Pierre Amouroux, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles Mme N. R. a été interpellée puis gardée à vue le 7 avril 2004, par des fonctionnaire[...]