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Documents disponibles dans cette catégorie (115)
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Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 23/02/2016Le 4 novembre 2016, le gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d'identité et aux passeports (titre électronique sécurisé TES). Dans l’avis rendu le 23 févrie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2016L'affaire concerne le prélèvement et la conservation des empreintes génétiques et digitales du requérant après que celui-ci a été aperçu se promenant nu sur une route. L'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi, par lequel il a été informé [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2015Le requérant, porte-parole d'un collectif militant, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé des faits de violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité, ainsi que la diffusion de l'enregistrement d'images relativ[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 31/07/2015La circulaire détaille les nouvelles modalités d'accès au fichier TAJ élargi aux agents de préfectures par le décret du 10 juin 2015. Elle est accompagnée d'une note de la direction des affaires criminelles et des grâces relative au rôle des [...]
Textes officiels
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 21/06/2015Le présent décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivran[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 12/06/2015Le décret permet aux personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat, dont font partie les agents du CNAPS (Centre national des activités privées de sécur[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/05/2015Plusieurs associations demandent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l’intérieur qui a autorisé le préfet de police à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à carac[...]
Textes officiels
L'arrêté autorise le secrétaire général du ministère de la justice à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à assurer le fonctionnement du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code d[...]
Textes officiels
Cet arrêté autorise le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à [...]
Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 12/03/2015Par cet avis consultatif rendu public le 19 mars, l'Assemblée générale du Conseil d’État s'est prononcée sur le projet de loi relatif au renseignement. Le Conseil d’État énonce qu'il a veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux[...]
Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 07/03/2015Le Conseil d’État, a été saisi par le Premier ministre des questions suivantes : Dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de loi relatif au renseignement, le Gouvernement envisage de déposer un amendement relatif à la création d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/10/2014Nature des faits Madame X., qui est mariée et a conservé son nom patronymique de naissance comme nom d’usage, a fait l’acquisition d’un appartement avec des fonds propres et des fonds venant de la succession de ses parents. Or, cet achat a [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 26/09/2014Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 aoû[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/09/2014Le requérant a été inscrit au fichier STIC (système de traitement des infractions constatées) en 2008 du fait de sa mise en cause dans une affaire portant sur violences conjugales. Or, suite à une médiation pénale, la procédure a été classée san[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2014En décembre 2011, les cinq requérants, militants d'une association, se sont introduits illégalement dans l'enceinte d'une centrale nucléaire. Ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/08/2014La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/04/2014La Ligue des droits de l’homme conteste le décret du 4 mai 2012 relatif au fichier informatique « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Ce décret a été pris en application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/04/2014Par le présent arrêt concernant deux affaires (C-293/12 et C-594/12), la CJUE invalide la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 portant sur la conservation des données. Cette directive a pour objectif principal de harmoniser les dispositions des [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 07/01/2014Le Ministre de l'Intérieur était interrogé sur l'éventuelle modification du régime de conservation des données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) à la suite de la condamnation de la France par la CEDH dans l'affaire M.K. c. Fr[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/12/2013Les dispositions de l’annexe au présent décret, qui constituent les livres Ier, II, IV et V du code de la sécurité intérieure relevant d’un décret en Conseil d’Etat ou d’un décret simple, concernent : – les dispositions relatives aux principes [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de M. F. G. qui, ayant porté plainte contre M. A-J. L., se plaint du comportement d’un fonctionnaire de police qui aurait tenté par téléphone de convaincre sa compagne de rencontrer M. A-J. L[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 17/07/2013L’affaire concerne le refus du procureur de la République ainsi que du ministre de procéder à l’effacement des mentions concernant un particulier et qui figurent dans le « système de traitement des infractions constatées » (STIC). L’intéressé a [...]
Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement modifie les règles relatives au système "Eurodac", créé par le règlement n° 2725/2000 et mise en place en 2003, qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et immigrés illégaux. Cette base de do[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/04/2013Après avoir fait l’objet de deux enquêtes pour vol en 2004 et 2005 à l’issue desquelles aucune suite pénale n'a été apportée, le requérant, un ressortissant français se plaignait du fait que ses empreintes digitales ont été conservées dans un fi[...]
