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Documents disponibles dans cette catégorie (108)
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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 07/01/2014Le Ministre de l'Intérieur était interrogé sur l'éventuelle modification du régime de conservation des données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) à la suite de la condamnation de la France par la CEDH dans l'affaire M.K. c. Fr[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/12/2013Les dispositions de l’annexe au présent décret, qui constituent les livres Ier, II, IV et V du code de la sécurité intérieure relevant d’un décret en Conseil d’Etat ou d’un décret simple, concernent : – les dispositions relatives aux principes [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de M. F. G. qui, ayant porté plainte contre M. A-J. L., se plaint du comportement d’un fonctionnaire de police qui aurait tenté par téléphone de convaincre sa compagne de rencontrer M. A-J. L[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 17/07/2013L’affaire concerne le refus du procureur de la République ainsi que du ministre de procéder à l’effacement des mentions concernant un particulier et qui figurent dans le « système de traitement des infractions constatées » (STIC). L’intéressé a [...]
Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement modifie les règles relatives au système "Eurodac", créé par le règlement n° 2725/2000 et mise en place en 2003, qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et immigrés illégaux. Cette base de do[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/04/2013Après avoir fait l’objet de deux enquêtes pour vol en 2004 et 2005 à l’issue desquelles aucune suite pénale n'a été apportée, le requérant, un ressortissant français se plaignait du fait que ses empreintes digitales ont été conservées dans un fi[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi par un parlementaire d’une réclamation n°10-012184 (ex 2010-152) relative, d’une part aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 9 ans a été auditionné et a fait l’objet d’un relevé anthropométrique à une brig[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 25/09/2012La Commission nationale de déontologie de la sécurité avait été saisie par Madame Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des circonstances de l’interpellation et de la garde à vue, à Paris, au cours de l’année 2010, de plusieurs personnes [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 06/05/2012Ce décret pris pour l’application de l’article 11 de la loi du 14 mars 2011 (LOPPSI II) a pour l’objet de créer un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires » qui va mutualiser progressivement deux fichie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/10/2011En 1993, la requérante, une ressortissante française a fait l’objet d’une contrôle de police. Au cours de celui-ci des cartes de visites ont été trouvées et ont conduit la police à la ficher comme « prostituée » dans sa base de données. Les pl[...]
