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Documents disponibles dans cette catégorie (108)
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 22/06/2021Dans le litige à l’origine de la première affaire (C 682/18), un producteur de musique, poursuit une plateforme de partage de vidéos et sa représentante légale devant les juridictions allemandes au sujet de la mise en ligne, sur la plateforme, e[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 12/05/2021Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) en vue d[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 19/11/2020Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge d’Interpol en vue de sa localisation, son arrestation ou la restriction d[...]614&entity_id=34020&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
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Commission européenne, Author ; Union européenne, Author | 23/09/2020The New Pact builds on the Commission proposals to reform the Common European Asylum System from 2016 and on the proposal to recast the Return Directive from 2018 as well as adding additional new elements to ensure the bala[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/06/2020L'affaire concernait la collecte, ordonnée par la police, d’éléments destinés à identifier le requérant, suspecté de recel, tels que des photographies de son visage et de son corps, notamment d’éventuels tatouages, ainsi que des empreintes digit[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/02/2020L'affaire concerne la conservation sans durée des données personnelles (profil ADN, empreintes digitales et photographie) d’un homme qui avait été reconnu coupable de conduite en état d’ivresse en Irlande du Nord et dont la condamnation avait ét[...]
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Conseil d'Etat, Author | 05/02/2020Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement[...]
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Conseil d'Etat, Author | 06/11/2019Plusieurs associations demandent au Conseil d’État d’annuler l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l[...]
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Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 27/09/2019A l’issue d’une conférence qui a marqué ses 25 ans, la Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe (ECRI) a souligné la nécessité de conjuguer les efforts pour contenir les menaces que font peser le racisme et l’intolérance sur la société, ga[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 20/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019 par l'UNICEF qui conteste la légalité du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits considère que le décret porte atteinte à la p[...]
