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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Ngumbu Kikoso c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable après avoir rejeté comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 8[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 08/09/2017Un jeune congolais non accompagné se disant être né le 6 juillet 2000 conformément à l’acte de naissance sa possession, soutient être parti du Congo jusqu’au Portugal, en passant par Angola, avec un faux passeport angolais. Il est arrivé en Fran[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, incarcéré au moment des faits au centre pénitentiaire de Y, qui se plaint de violences commises par un surveillant à son encontre. Le réclamant se plaint également de la procédure disciplinaire dilig[...]
Décisions
Avis n°2008-149 du 14 décembre 2009 relatif au déroulement d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 décembre 2008, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de Mme A.B., à l’hôtel de police de Strasbourg, du 5 au 6[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions d'interpellation et de rétention au commissariat de M. L.D. Appelés pour tapage nocturne dans un café, des policiers constatèrent que des personn[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006Un automobiliste a été arrêté alors qu'il conduisait en état d'ébriété. Il fut conduit au commissariat et placé en garde à vue durant laquelle il fut victime de violences. La Commission constate que l'absence de matériel ne permet pas de contrô[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/03/2006Un automobiliste a été contrôlé alors qu'il téléphonait en conduisant. L'échange avec les policiers s'envenimant, il fut appréhendé avec force et conduit au commissariat où il resta 2 heures, menotté dans le dos. Un rapport ainsi qu'un procès-ve[...]
