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Décisions

Avis n°2006-71 du 12 février 2007 relatif aux conditions de détention d'un détenu

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de détention de M. J-S.D. au centre de détention de Nantes. La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux de faire diligenter une enquête par l’Inspection d[...]

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