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Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Groupe d'Etats contre la corruption, Auteur | 06/12/2019Ce rapport évalue l’efficacité du cadre existant en France pour prévenir la corruption parmi les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif (le Président de la République, les ministres, les conseillers et les hauts fonctionnaires au s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2019La requérante alors fonctionnaire d'un établissement pénitentiaire a été accusée par une détenue de corruption. Les forces de l'ordre ont sollicité en justice et ont obtenu l'autorisation de placer la requérante sous surveillance secrète. Ils on[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2019L'affaire concerne la mort du fils des requérants, abattu en 2006 lors d'une opération de police. Selon les requérants, il n’y a pas eu d’enquête effective à ce sujet. Toutefois, le père de la victime a été tué en 2015 lors d’une explosion c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocate du réclamant du comportement d'un policier du commissariat. Le réclamant rencontre des difficultés sa femme, pour la garde de leurs enfants. Les deux parents ont déposé plusieurs plaintes et ma[...]
Textes officiels
Organisation de coopération et de développement économiques, Auteur | 26/01/2017La corruption entrave la productivité des secteurs privé et public. Elle perpétue l’inégalité et la pauvreté pesant ainsi sur le bien-être et la répartition des revenus et entrave l’égalité d’accès à la vie sociale, économique et politique. [...]
Textes officiels
La loi vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Elle porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs e[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 20/05/2016
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Ministère des Finances et des Comptes Publics (2014-2016), Auteur ; Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur | 30/03/2016Le projet de loi vise à à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, conso[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 février 2009, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, des conditions de détention de Mme E.B., dans un centre pénitentiaire pour f[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de verbalisation, d’interpellation et de placement en garde à vue de M. J.G. à la suite d’une infraction au code de la route sur la commune de Saint-Genis-Laval (6[...]
