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Rapports et études
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/03/2003Ce rapport présente les saisines, avis et recommandations de la CNDS pour 2002. Le travail du Centre pour cette année est à mettre en relation avec le débat du moment sur l'insécurité mais aussi les échéances électorales et les nouvelles lois ad[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/02/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 décembre 2002, par Mme Élisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, des propos qui auraient été tenus à la mère d'un élève d'une l'école élémentaire mixte lors de sa ven[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/02/2003M. Pierre-Yves B. a été verbalisé le 30 janvier 2002 pour inobservation d'un signal stop et défaut de port de ceinture de sécurité. Le procès verbal a été établi par trois agents de police municipale de la commune. Pour M. B., « les agents m[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 29 juillet 2002, par M. Patrick Braouezec, député de la 2e circonscription de Seine-Saint-Denis des conditions d’interpellation de M. S.H. et de M. M.H. Les violences relev[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2002M.D., enquêteur de police à Nice se plaint des mesures dont il a fait l’objet de la part de sa hiérarchie.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/12/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 17 octobre 2002, par M. René Galy-Dejean, député de Paris, des conditions d'interpellation et de mise en garde à vue d'un mineur. La Commission rappelle que les mesures de [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/12/2002Un syndicat de police s’insurge contre la promotion et l’affectation d’un policier dans une ville très recherchée, ce dernier ayant organisé son insolvabilité afin de se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale. La Commission [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 juillet 2002, par M. Dominique Dord, député de Savoie, des conditions dans lesquelles les parents de M. T.P. ont été informés du décès de ce dernier. La Commission décl[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2002, par M. François Colcombet, député de l'Allier, des conditions dans lesquelles s'est déroulé un contrôle d'identité, le 24 novembre 2001, à proximité d'un cinéma[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2002, par Mme Christine Lazerges, députée de l'Hérault, dans le cadre d'un différend avec le propriétaire du logement qu'il loue, puis d'une procédure d'expulsion.[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mars 2002, par M. Henri Weber, sénateur de la Seine-Maritime, des conditions dans lesquelles une vérification d'identité et une fouille ont eu lieu sur le fils mineur de M[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, du refus de de grâce médicale demandée par un détenu, lourdement handicapé à la suite d'un accident cérébro-v[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2002
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/06/2002
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/06/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 18 mars 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions d'intervention de forces de police près des quais de la Seine à Paris, un matin à l'aube auprès[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 2 août 2001 par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles un jeune homme a été retenu dans un commissariat de police les 10 et 11 juille[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 août 2001 par M. Paul Loridant, sénateur de l'Essonne, des circonstances d'un accident mortel de la circulation, survenu le 1er septembre 2000. Elle a demandé les pièc[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2002La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie le 21 décembre 2001 par Mme Feidt, députée de Meurthe-et-Moselle, d’une réclamation relation aux conditions d’une audition par les services de police. Ces auditions étant ant[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2002La Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les affaires qui concernent l’action d’un service de la Concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/04/2002La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/03/2002La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002Le 12 mai 2001, des policiers de la brigade anticriminalité ont interpellé deux jeunes hommes. Selon divers témoins habitant le quartier, ces policiers auraient procédé violemment sans nécessité. Le tribunal correctionnel a condamné les intér[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'intervention, le 25 août 2001, d'une patrouille de policiers à la suite d'un différend opposant la requérante Mlle B. à sa voisine Mlle L. La Commission ra[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002Suite à une infraction au Code de la route le 13 octobre 2001, contrôle d'une automobiliste par un gendarme qui n'était pas en exercice, avec convocation à la gendarmerie de Versailles. Refus par la plaignante de signer le procès-verbal et évent[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2002Un policier, M. L. a été condamné le 28 novembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris à 10 mois d’emprisonnement avec sursis du chef de violences volontaires pour des faits qui se sont déroulés le 29 novembre 1998. La Commission[...]
