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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 décembre 2005, par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, de la situation de M. O.L. Celui-ci n’a pu être entendu, ayant fait connaître à la Commission qu’il « rétractait[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2006, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, des conditions dans lesquelles a été conduite une enquête sur la situation d’étranger de M. M.H. "Le manq[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2006 par M. François VANNSON, député des Vosges, et le 30 octobre 2006 par M. Jean-Yves LE DÉAULT, député de Meurthe-et-Moselle, de faits concernant M. F.R. La[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 octobre 2006, par Michel VAXES, député des Bouches-du-Rhône, de faits concernant M. J-P.F. La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des fait[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2006, par M. Rudy SALLES, député des Alpes-Maritimes, de faits concernant M. C.V., lors d’un contrôle d’identité le 21 septembre 2005. La Commission ne peut être [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2006, par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis, à la demande de Mme R.R., concernant des faits qui se sont déroulés, le 22 février 2005, au commissar[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La CNDS a été saisie par un député des conditions d'interpellation de M. M.D. à la suite d'un contrôle d'identité. M. M.D. a été interpellé une nuit, dans la rue, en état d'ivresse, à la suite d'insultes proférées à l'encontre de policiers. A[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La CNDS a été saisie par un député sur les conditions de transfert et la mise à l'isolement d'un détenu. En 2003, M. A.A. avait subi des violences graves et illégitimes au quartier disciplinaire de la centrale de Moulins, en représailles de l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie par un député d'une réclamation de M.L.H. qui se plaint "des agissements d'un voisin raciste", et met en cause "la négligence et les abus de fonctions de 2 fonctionnaires de p[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2005, par M. Hugues PORTELLI, sénateur du Val d’Oise, des conditions d’interpellation de M. A.L., survenue dans la nuit du 12 au 13 août 2005, à Saint-Brice-sous[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. N. C. a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction au Code de la route, ainsi que des conditions de son interpellation et de son maintien e[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission a été saisie par un député de faits concernant un détenu. Celui-ci s'estimait victime de harcèlement moral et physique ainsi que de mauvais traitements. Après réception du rapport d'enquête établi par l'Inspection des services péni[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2006, par M. Pierre MOREL A L’HUISSIER, député de la Lozère, de faits concernant M.E.M. La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des fai[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.O. a été interpellé par des fonctionnaires de police alors qu'il circulait au volant de sa voiture en état d'ivresse. Après avoir bloqué sa voiture, M. D.O. a refusé de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2005, par Mme Isabelle DEBRÉ, sénatrice des Hauts-de-Seine, pour des faits dont Mme G.O-M. déclare avoir été la victime de la part de fonctionnaires de police actu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 octobre 2005 par Mme Geneviève LEVY, députée du Var, le 19 octobre 2005 par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var, et le 4 novembre 2005 par M. Hubert FALCO, sénateur [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie de la contestation par M. S.R. d'une contravention de circulation sans port de la ceinture relevée le 15 janvier 2005 à Le Lorrain. La preuve d'un manquement à la déontolo[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. J-L.B. a été placé en garde à vue à la gendarmerie à la suite de son interpellation pour non port de ceinture de sécurité et outrage. L[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député, de la contestation d'une contravention pour utilisation d'un téléphone portable en conduisant. Le conducteur a été informé de ce que la rédaction du timbre-amende[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 décembre 2005, par M. Lionnel LUCA, député des Alpes-Maritimes, du cas de M. S.A., qui ne pouvait obtenir un emploi dans un service de sécurité suite à une enquête de police.Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 février 2006 par M. Bernard PIRAS, sénateur de la Drôme, de faits concernant Mlle R.M., qui mettait en cause plusieurs institutions (parquet, avocat, services socia[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2006, par M. Christian BLANC, député des Yvelines, d’une contestation par Mme N.R-J. de la pratique suivie par l’officier du ministère public près le tribunal de poli[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mars 2006, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise, des conditions de l’intervention, le 17 janvier 2005, de fonctionnaires de police du commissariat de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 mars 2006, par M. René COUANAU, député d’Ille-et-Vilaine, de faits concernant les conditions de garde à vue de Mlle L.C. et de son compagnon, M. R.G., le 22 novembre 2004,[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mai 2006. par M. Alain MOYNE-BRESSAND, député de l’Isère, de faits concernant la contestation de PV à la suite d’un accident de la circulation le 20 mars 2005. [...]