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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2019L'affaire concerne une divergence de jurisprudence en matière d'urbanisme entre les quatrième et cinquième sections du Conseil d’État grec et également entre la formation plénière et la quatrième section. La Cour européenne des droits de l'ho[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2019Après avoir passé les vacances de l'été 2015 en Roumanie, la requérante, mère de deux enfants de nationalité italienne et roumaine, âgés respectivement de 5 et 7 ans, a décidé ne pas retourner avec eux auprès de son époux, en Italie. Le père,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 13/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles M. X. a été fouillé à nu le 12 juin 2017, alors qu’il était incarcéré dans un centre de détention. Au terme de ses investigations, le Défenseur des [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/04/2019Le requérant, capitaine de gendarmerie, s’est vu infliger une sanction disciplinaire, au motif qu’il avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l'employeur de sa fille et consulté sans justific[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2019L'affaire concerne un raid contre la communauté rom mené en 2011 par 85 policiers et gendarmes et de mauvais traitements. Selon le plan d'intervention, le but était de viser la communauté rom en raison du fort taux de criminalité et du comportem[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Mme X d’une réclamation relative à la partialité des services ayant mené une enquête sur des faits d’agression sexuelle sur mineur, son fils, M. Y, s’étant suicidé quelques heures après son audition en qua[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles le réclamant a été reçu au commissariat de police de la commune de C. le 11 juillet 2018, où il s’était rendu avec un ami pour témoigner du dérouleme[...]
Textes officiels
Gouvernement français, Auteur ; France, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 11/04/2019Par courrier en date du 11 février 2019, quatre procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont demandé aux autorités françaises de bien vouloir communiquer des informations et des observations sur " les allégations d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2019Le requérant, juge au sein d'un tribunal régional, est connu en Pologne pour avoir statué dans plusieurs affaires qui ont eu un fort retentissement médiatique. Depuis l’entrée en vigueur en 2018 de la réforme du système de discipline judiciai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne la décision des autorités carcérales et des tribunaux turcs selon laquelle il fallait prévoir la présence d'un fonctionnaire lors de rencontres entre le requérant, purgeant une peine d'emprisonnement à vie, et son avocate. [...]
