Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (1458)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/02/2002La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des fait litigieux.
Rapports et études
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/02/2002Ce rapport est le premier publié par la CNDS. Il expose dans un premier temps les missions qui lui ont été assignées par la loi du 6 juin 2000. Dans un second temps, le rapport énonce les réclamations reçues par la Commission et les recommandati[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 03/12/2001La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du cas de deux gendarmes, officiers de police judiciaire, qui reprochent au ministère de la Défense de s'abstenir de reconsidérer leur situation après l'annulation, par décisions[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001A la suite d'un litige de voisinage relatif au stationnement irrégulier du véhicule de M. C. sous les fenêtres de M. D., une altercation opposa les deux hommes. Ce dernier a été poursuivi pour violences suivies d'une incapacité supérieure à huit[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001Le 30 janvier 2001, M. L. devant prendre un rendez-vous dans un cabinet médical, laissa son véhicule en stationnement en double file devant un emplacement réservé aux véhicules de police, son épouse restant dans la voiture. Un fonctionnaire de [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001La Commission a entendu le directeur général de la police nationale et le directeur central des renseignements généraux. Elle a consulté aussi deux chercheurs en sciences politiques. Enfin, elle a demandé à la Commission nationale de l'informati[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie à la suite du meurtre commis dans une maison d'arrêt, dans la nuit du 15 au 16 mars 2001, par le détenu M. Y. sur la personne de M. L. dont il partageait la cellule. La Commi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001Le samedi 5 mai 2001 s'est déroulée une « concentration motocycliste » qui devait, semble-t-il, s'achever dans la soirée par un feu d'artifice. Cette manifestation a, naturellement, provoqué un rassemblement important de personnes jeunes dan[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/10/2001A la suite d’un différend commercial, M. M., responsable d’une station de lavage, refusa de décliner son identité aux fonctionnaires de police, puis fit l’objet d’une procédure de rébellion en raison de son opposition. D'après les informatio[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/10/2001Ce jour-là vers 19 heures, Mme B, cuisinière à la pizzeria « X. », qui avait pris son service à 17 h 30, fut invitée par la gérante de la société à descendre à la cave où elle range habituellement ses effets personnels. Là, elle se trouva en pré[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 19/09/2001Le Comité des ministres recommande aux gouvernements des Etats membres de s'inspirer, dans leurs législation et pratiques internes, et dans leurs codes de conduite en matière de police, des principes énoncés dans le Code européen d'éthique de la[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/09/2001M. G. se plaint d'avoir dû régler une amende forfaitaire de 600 francs parce qu'il n'avait pas obtempéré à une injonction de s'arrêter émanant de gendarmes qui avaient utilisé des appels réglementaires (gyrophare et sirène). M. G. ne conteste pa[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2001M. D. se plaint des conditions d'une enquête de gendarmerie menée, du 18 au 20 novembre 2000, sur lui-même et ses deux fils. L'affaire ayant déjà été jugée, Commission se déclare incompétente.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 03/07/2001M. C., militaire de gendarmerie, se plaint de sa notation et de son rang de présentation pour un avancement qu'il estime non conforme à ses aptitudes réelles. N'étant pas une autorité hiérarchique, la Commission se déclare incompétente.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 31/05/2001Lors d’une manifestation de pompiers, l’un d’eux, M. W. eu la main arrachée par une grenade tirée par le service d’ordre. Après enquête, la CNDS conclut que lors de la décision d’emploi des armes, dans une situation particulièrement confuse e[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 28/07/1999Le requérant, un ressortissant néerlandais et marocain détenu en France, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu'elle constate la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 6 (droit au pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/07/1998L'affaire concerne le décès du fils d'un ressortissant turc au cours d'une manifestation spontanée et non autorisée qui s'est déroulée le 4 mars 1991 dans une ville où l'état d'exception était en vigueur. La plainte pénale déposée par le requéra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/09/1995L'affaire concerne la saisine de la Commission par trois ressortissants britanniques et irlandais relative aux meurtres par des agents de la sûreté de trois membres d'un groupe armé soupçonnés de préparer un attentat à la bombe en 1988. Il s'agi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/1992Le requérant, un ressortissant français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate la violation par les autorités françaises des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 19/03/1986Le décret prévoit l'ensemble des règles de déontologie auxquelles sont soumis les fonctionnaires de la police nationale ainsi que les personnes légalement appelées à participer à ses missions.
