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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône concernant l'interpellation de deux personnes en train d'écrire sur un panneau d'affichage municipal. La Co[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 26 mars 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône concernant la compatibilité de l'état de santé de M. G. avec la détention. La Commission a demandé au garde d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2003La Commission a été saisie, le 5 mai 2003, par M. Didier Migaud, député de l’Isère, de la réclamation d’une personne détenue à la maison d’arrêt de Grenoble à Varces.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits qui se sont produits le 21 septembre 2002 au cours de l'intervention de policiers au domicile des époux Z suite à un différend violent de voisinage. La Commission rec[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2002, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, des conditions du décès de M. D., âgé de 19 ans, condamné à sept mois d'emprisonnement, qu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 28/04/2003Décision de classement : hors délais.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/04/2003Dans cette affaire concernant le placement d’un avocat en garde à vue (fouilles à nu, test d'alcoolémie) pour des faits d'outrage et de rébellion dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/04/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 février 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition d'un mineur dans un commissariat de police le 11 d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. C., placé en détention provisoire dans une maison d'arrêt en juillet 2002, a pu subir des sévices très graves de la part de son codétenu sans qu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/03/2003La Commission a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, à la suite d’incidents.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/03/2003La Commission a été saisie, le 12 mars 2003, par M. Roger Boulonnois, député de Seine-et-Marne, de faits qui se seraient déroulés au commissariat de Villeparisis (77).
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 novembre 2002, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, du comportement de certains surveillants dans une maison d'arrêt, suite à la plainte d'un détenu pour violences sex[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, de faits survenus le 13 décembre 2001. À la saisine est joint le rapport établi en juillet 2002 par une « commission [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 11 mars 2002, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine. Le service social d'une mairie est souvent saisi par Mme L. et son fils Maxime, âgé de 23 ans, de diverse[...]
Rapports et études
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/03/2003Ce rapport présente les saisines, avis et recommandations de la CNDS pour 2002. Le travail du Centre pour cette année est à mettre en relation avec le débat du moment sur l'insécurité mais aussi les échéances électorales et les nouvelles lois ad[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/02/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 décembre 2002, par Mme Élisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, des propos qui auraient été tenus à la mère d'un élève d'une l'école élémentaire mixte lors de sa ven[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/02/2003M. Pierre-Yves B. a été verbalisé le 30 janvier 2002 pour inobservation d'un signal stop et défaut de port de ceinture de sécurité. Le procès verbal a été établi par trois agents de police municipale de la commune. Pour M. B., « les agents m[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 29 juillet 2002, par M. Patrick Braouezec, député de la 2e circonscription de Seine-Saint-Denis des conditions d’interpellation de M. S.H. et de M. M.H. Les violences relev[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2002M.D., enquêteur de police à Nice se plaint des mesures dont il a fait l’objet de la part de sa hiérarchie.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/12/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 17 octobre 2002, par M. René Galy-Dejean, député de Paris, des conditions d'interpellation et de mise en garde à vue d'un mineur. La Commission rappelle que les mesures de [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/12/2002Un syndicat de police s’insurge contre la promotion et l’affectation d’un policier dans une ville très recherchée, ce dernier ayant organisé son insolvabilité afin de se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale. La Commission [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 juillet 2002, par M. Dominique Dord, député de Savoie, des conditions dans lesquelles les parents de M. T.P. ont été informés du décès de ce dernier. La Commission décl[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2002, par M. François Colcombet, député de l'Allier, des conditions dans lesquelles s'est déroulé un contrôle d'identité, le 24 novembre 2001, à proximité d'un cinéma[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2002, par Mme Christine Lazerges, députée de l'Hérault, dans le cadre d'un différend avec le propriétaire du logement qu'il loue, puis d'une procédure d'expulsion.[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mars 2002, par M. Henri Weber, sénateur de la Seine-Maritime, des conditions dans lesquelles une vérification d'identité et une fouille ont eu lieu sur le fils mineur de M[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, du refus de de grâce médicale demandée par un détenu, lourdement handicapé à la suite d'un accident cérébro-v[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2002
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/06/2002
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/06/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 18 mars 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions d'intervention de forces de police près des quais de la Seine à Paris, un matin à l'aube auprès[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 2 août 2001 par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles un jeune homme a été retenu dans un commissariat de police les 10 et 11 juille[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 août 2001 par M. Paul Loridant, sénateur de l'Essonne, des circonstances d'un accident mortel de la circulation, survenu le 1er septembre 2000. Elle a demandé les pièc[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2002La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie le 21 décembre 2001 par Mme Feidt, députée de Meurthe-et-Moselle, d’une réclamation relation aux conditions d’une audition par les services de police. Ces auditions étant ant[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2002La Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les affaires qui concernent l’action d’un service de la Concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/04/2002La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/03/2002La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002Le 12 mai 2001, des policiers de la brigade anticriminalité ont interpellé deux jeunes hommes. Selon divers témoins habitant le quartier, ces policiers auraient procédé violemment sans nécessité. Le tribunal correctionnel a condamné les intér[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'intervention, le 25 août 2001, d'une patrouille de policiers à la suite d'un différend opposant la requérante Mlle B. à sa voisine Mlle L. La Commission ra[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002Suite à une infraction au Code de la route le 13 octobre 2001, contrôle d'une automobiliste par un gendarme qui n'était pas en exercice, avec convocation à la gendarmerie de Versailles. Refus par la plaignante de signer le procès-verbal et évent[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2002Un policier, M. L. a été condamné le 28 novembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris à 10 mois d’emprisonnement avec sursis du chef de violences volontaires pour des faits qui se sont déroulés le 29 novembre 1998. La Commission[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/02/2002La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des fait litigieux.
Rapports et études
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/02/2002Ce rapport est le premier publié par la CNDS. Il expose dans un premier temps les missions qui lui ont été assignées par la loi du 6 juin 2000. Dans un second temps, le rapport énonce les réclamations reçues par la Commission et les recommandati[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 03/12/2001La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du cas de deux gendarmes, officiers de police judiciaire, qui reprochent au ministère de la Défense de s'abstenir de reconsidérer leur situation après l'annulation, par décisions[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001A la suite d'un litige de voisinage relatif au stationnement irrégulier du véhicule de M. C. sous les fenêtres de M. D., une altercation opposa les deux hommes. Ce dernier a été poursuivi pour violences suivies d'une incapacité supérieure à huit[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001Le 30 janvier 2001, M. L. devant prendre un rendez-vous dans un cabinet médical, laissa son véhicule en stationnement en double file devant un emplacement réservé aux véhicules de police, son épouse restant dans la voiture. Un fonctionnaire de [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001La Commission a entendu le directeur général de la police nationale et le directeur central des renseignements généraux. Elle a consulté aussi deux chercheurs en sciences politiques. Enfin, elle a demandé à la Commission nationale de l'informati[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie à la suite du meurtre commis dans une maison d'arrêt, dans la nuit du 15 au 16 mars 2001, par le détenu M. Y. sur la personne de M. L. dont il partageait la cellule. La Commi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001Le samedi 5 mai 2001 s'est déroulée une « concentration motocycliste » qui devait, semble-t-il, s'achever dans la soirée par un feu d'artifice. Cette manifestation a, naturellement, provoqué un rassemblement important de personnes jeunes dan[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/10/2001A la suite d’un différend commercial, M. M., responsable d’une station de lavage, refusa de décliner son identité aux fonctionnaires de police, puis fit l’objet d’une procédure de rébellion en raison de son opposition. D'après les informatio[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/10/2001Ce jour-là vers 19 heures, Mme B, cuisinière à la pizzeria « X. », qui avait pris son service à 17 h 30, fut invitée par la gérante de la société à descendre à la cave où elle range habituellement ses effets personnels. Là, elle se trouva en pré[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 19/09/2001Le Comité des ministres recommande aux gouvernements des Etats membres de s'inspirer, dans leurs législation et pratiques internes, et dans leurs codes de conduite en matière de police, des principes énoncés dans le Code européen d'éthique de la[...]
