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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie à deux reprises concernant les circonstances de reconduites à la frontière. Tout d'abord, le 11 mars 2003, par M. Serge Blisko, député de Paris, de « faits concernant l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie a été saisie, le 11 avril 2003, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits portés à son attention par l'Observatoire international des prisons (OIP) qui se sont déroulés dans un centre péni[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 16 avril 2003 par M. Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques à la suite de la plainte de MM. C. et M., domiciliés à Biarritz, concernant le comportement de trois pol[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 8 juil- let 2003 par M. Simon Renucci, député-maire d'Ajaccio, des conditions dans lesquelles deux mineurs avaient été conduits au commissariat central de la ville, le 26 déce[...]
Textes officiels
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 31/10/2003La Convention des Nations Unies contre la corruption est le seul instrument universel juridiquement contraignant de lutte contre la corruption. L'approche ambitieuse de la Convention et le caractère contraignant de nombre de ses dispositions en [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2003
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2002, par Mme Élisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, d'incidents qui ont opposé une personne autorisée à jouer de la musique dans les couloirs du réseau mé[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 janvier 2003 par M. Francis Delattre, député de Franconville, suite à un accident de la circulation survenu le 29 novembre 2002 sur l'autoroute A 15 près d'Herblay (Val-d'O[...]
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Avis n°2003-25 du 14 octobre 2003 relatif aux conditions d'une reconduite à la frontière d'un mineur
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants, des violences qu'aurait subies un mineur de nationalité chinoise à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 1[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 janvier 2003 par le docteur Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine, suite au comportement de fonctionnaires de police à l'égard de M. C., victime le 13 janvier 200[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 25 avril 2003 par M. Pierre Lellouche, député de Paris, du comportement de trois fonctionnaires de police mis à la disposition, par le ministre de l'Intérieur d'une associatio[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 décembre 2002 par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, suite au décès de deux mineurs détenus au quartier des mineurs à la maison d'arrêt de Lyon [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2003, par M. Michel Pajon, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles un locataire qui estimait être victime de voies de fait de la part de ses ba[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants 1, de faits survenus le 28 avril 2003 à l'arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle d'une personne mineure d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 21 mars 2003, 23 mai 2003 et 8 juillet 2003, respectivement par M. François Autain, sénateur de Loire-Atlantique, M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, et M. Christo[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 mai 2003 par M. Charles Cova, député de Seine-et-Marne, des faits qui se sont déroulés le 18 mars 2003 lors de la verbalisation d'une infraction au code de la route par un[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2003 par M. Jacques Dominati, sénateur de Paris, des conditions dans lesquelles se seraient déroulées des auditions dans un service de gendarmerie qui aurait usé de pr[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 janvier 2003, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles « un jeune Somalien » non admis sur le territoire est décédé des suites d'un malaise[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 janvier 2003, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, des circonstances du décès à l'aéroport de Roissy d'une personne de nationalité argentine qui faisait l'objet d'une[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône concernant l'interpellation de deux personnes en train d'écrire sur un panneau d'affichage municipal. La Co[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 26 mars 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône concernant la compatibilité de l'état de santé de M. G. avec la détention. La Commission a demandé au garde d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2003La Commission a été saisie, le 5 mai 2003, par M. Didier Migaud, député de l’Isère, de la réclamation d’une personne détenue à la maison d’arrêt de Grenoble à Varces.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits qui se sont produits le 21 septembre 2002 au cours de l'intervention de policiers au domicile des époux Z suite à un différend violent de voisinage. La Commission rec[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2002, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, des conditions du décès de M. D., âgé de 19 ans, condamné à sept mois d'emprisonnement, qu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 28/04/2003Décision de classement : hors délais.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/04/2003Dans cette affaire concernant le placement d’un avocat en garde à vue (fouilles à nu, test d'alcoolémie) pour des faits d'outrage et de rébellion dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/04/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 février 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition d'un mineur dans un commissariat de police le 11 d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. C., placé en détention provisoire dans une maison d'arrêt en juillet 2002, a pu subir des sévices très graves de la part de son codétenu sans qu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/03/2003La Commission a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, à la suite d’incidents.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/03/2003La Commission a été saisie, le 12 mars 2003, par M. Roger Boulonnois, député de Seine-et-Marne, de faits qui se seraient déroulés au commissariat de Villeparisis (77).
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 novembre 2002, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, du comportement de certains surveillants dans une maison d'arrêt, suite à la plainte d'un détenu pour violences sex[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, de faits survenus le 13 décembre 2001. À la saisine est joint le rapport établi en juillet 2002 par une « commission [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 11 mars 2002, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine. Le service social d'une mairie est souvent saisi par Mme L. et son fils Maxime, âgé de 23 ans, de diverse[...]
Rapports et études
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/03/2003Ce rapport présente les saisines, avis et recommandations de la CNDS pour 2002. Le travail du Centre pour cette année est à mettre en relation avec le débat du moment sur l'insécurité mais aussi les échéances électorales et les nouvelles lois ad[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/02/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 décembre 2002, par Mme Élisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, des propos qui auraient été tenus à la mère d'un élève d'une l'école élémentaire mixte lors de sa ven[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/02/2003M. Pierre-Yves B. a été verbalisé le 30 janvier 2002 pour inobservation d'un signal stop et défaut de port de ceinture de sécurité. Le procès verbal a été établi par trois agents de police municipale de la commune. Pour M. B., « les agents m[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 29 juillet 2002, par M. Patrick Braouezec, député de la 2e circonscription de Seine-Saint-Denis des conditions d’interpellation de M. S.H. et de M. M.H. Les violences relev[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2002M.D., enquêteur de police à Nice se plaint des mesures dont il a fait l’objet de la part de sa hiérarchie.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/12/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 17 octobre 2002, par M. René Galy-Dejean, député de Paris, des conditions d'interpellation et de mise en garde à vue d'un mineur. La Commission rappelle que les mesures de [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/12/2002Un syndicat de police s’insurge contre la promotion et l’affectation d’un policier dans une ville très recherchée, ce dernier ayant organisé son insolvabilité afin de se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale. La Commission [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 juillet 2002, par M. Dominique Dord, député de Savoie, des conditions dans lesquelles les parents de M. T.P. ont été informés du décès de ce dernier. La Commission décl[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2002, par M. François Colcombet, député de l'Allier, des conditions dans lesquelles s'est déroulé un contrôle d'identité, le 24 novembre 2001, à proximité d'un cinéma[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2002, par Mme Christine Lazerges, députée de l'Hérault, dans le cadre d'un différend avec le propriétaire du logement qu'il loue, puis d'une procédure d'expulsion.[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mars 2002, par M. Henri Weber, sénateur de la Seine-Maritime, des conditions dans lesquelles une vérification d'identité et une fouille ont eu lieu sur le fils mineur de M[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, du refus de de grâce médicale demandée par un détenu, lourdement handicapé à la suite d'un accident cérébro-v[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2002
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/06/2002
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/06/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 18 mars 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions d'intervention de forces de police près des quais de la Seine à Paris, un matin à l'aube auprès[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 2 août 2001 par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles un jeune homme a été retenu dans un commissariat de police les 10 et 11 juille[...]
