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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 26 janvier 2006 par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions dans lesquelles un banal contrôle d’identité a dégénéré en rixe générale entre les fonctionnaires de poli[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mars 2006, par M. Patrick BLOCHE, député de Paris, des conditions dans lesquelles Mme H.D. a été empêchée d’accéder à l’Eurostar en gare de Waterloo de Londres, par un re[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 mars 2007, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, de faits concernant M. Y.M., alors détenu au centre de détention de Bapaume (62). la Commission n’est pas compétent[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 février 2007, par M. Gilles COCQUEMPOT, député du Pas-de-Calais, concernant l’absence d’intervention d’un service de police face aux plaintes pour troubles de voisinage dé[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2006, par Mme Claude DARCIAUX, députée de la Côte d’Or, des conditions dans lesquelles, le 14 février 2006 vers 16h30, M. P.S. a été reçu au commissariat de Beaune. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2006, par M. André SCHNEIDER, député du Bas-Rhin, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. J-N.D., le 10 mai 2005 à Strasbourg. La Commi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2006, par M. François ROCHEBLOINE, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 18 mars 2006, aux abords du Stade de France à Saint-Denis (93) de Mme E.[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de détention de M. J-S.D. au centre de détention de Nantes. La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux de faire diligenter une enquête par l’Inspection d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 23 janvier 2006, par M. Robert HUE, sénateur du Val d’Oise, des conditions de l’interpellation d’un individu circulant à moto, M. F.H., par des fonctionnaires [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de la garde à vue de Mme B.R., le 7 novembre 2005, au commissariat de Castres. Si l'intéressée au eu un comportement mensonger tout au long de l'affai[...]
Rapports et études
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/02/2007Dans le rapport annuel de sa 6e année d'activité, la CNDS insiste sur les manquements aux règles déontologiques dont la police nationale fait preuve, notamment par rapport à la dignité de la personne, lors des gardes à vue, du menottage etc. Une[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/01/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 mai 2006, par M. Jean MARSAUDON, député de l’Essonne, des conditions de l’interpellation de Mme M-A.L., le 13 mars 2006 vers 15h00, à Savigny-sur- Orge (91), par les foncti[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/01/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie d’une altercation suivie d’une rixe entre deux agents de sécurité d’un supermarché LIDL de Haguenau (67500) et un client de cette même enseigne. Si la Commission ne constate [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La CNDS a été saisie par un député au sujet de l'inexactitude prétendue des déclarations d'un policier relatives à la constatation d'un différend de voisinage entre M. J-L.M. et des gens du voyage. M. J-L.M. fait appel à la police en raison d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La CNDS a été saisie par un sénateur sur les conditions d'interpellation de M. J-P.D. dans le jardin des Tuileries pour y avoir circulé à bicyclette à plusieurs reprises. M. J-P.D. a été arrêté huit fois pour avoir circulé en vélo dans le jar[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006Un détenu, refusant de réintégrer sa cellule, a été mis en prévention au quartier disciplinaire. Il estime avoir été victime de violences, ce qui a été confirmé par l'examen d'un médecin. La Commission relève qu'il n'est pas contesté que les [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des conditions de l'intervention de fonctionnaires de police dans un quartier où deux personnes ont été interpellées ainsi que des conditions de leur détention. M[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006Une voyageuse a été contrôlée dans un bus. Elle se plaint de violences verbales et physiques d'un des agents à son égard, alors qu'elle tentait de s'expliquer. Des fonctionnaires de police ont été appelés par les contrôleurs qui ont affirmés qu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La CNDS a été saisie par un sénateur des conditions de détention de M. E.A. Il se plaint d'avoir été victime de mauvais traitements, notamment d'avoir été frappé par des surveillants et des agents de l'ERIS. La Commission demande que les cond[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2006, par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, de violences dont un détenu écroué à la maison d’arrêt de Strasbourg aurait été victime de la part du personnel pénite[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. F.B., impliqué personnellement dans diverses affaires d’escroquerie au préjudice de la CPAM, mettant en cause des agissements de deux fonctionnaires de po[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d'interpellation de Mme B. pour infraction au code de la route. La Commission ne relève aucun manquement.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député d'une réclamation d'un détenu concernant des fonctionnaires de la police nationale et de l'administration pénitentiaire. Les faits concernant la police nationale [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2005, par M. Richard MALLIÉ, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’interpellation de M. J-P.C. par des policiers municipaux, le 21 octobre 2005, à Marse[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er mars 2006, par M. Jacques KOSSOWSKI, député des Hauts-de-Seine, de la réclamation de M. T.D., concernant les conditions de son interpellation et de sa garde à vue, le 11 [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 février 2006, par M. Pierre HELLIER, député de la Sarthe, de faits concernant M.A.G., et mettant en cause les conditions dans lesquelles il a fait l’objet, le 5 janvier 200[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par une sénatrice des suites d'un contrôle routier. Pour avoir téléphoné en conduisant et n'avoir pas bouclé sa ceinture de sécurité, une conductrice a été interpellée. Rejointe [...]
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Avis n°2005-57 du 6 novembre 2006 relatif aux conditions d'intervention de policiers dans un autobus
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Au cours d'une intervention dans un autobus, des fonctionnaires de police ont fait usage de bombe lacrymogène en projetant le gaz dans le véhicule, dans lequel des enfants étaient présents et s'en s'ont pris à M.E.M, leur ayant demandé de faire [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2005, par M. Jacques BASCOU, député de l’Aude, des faits qui se sont déroulés le 1er septembre 2004 à Narbonne (11), à la suite de l’accident matériel de la circul[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2005, par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles M. A.S., responsable de l’association « Coordination 93 pour les sans-papier[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Appelés pour une plainte de nuisance sonore provenant d'un café, des policiers ont conduits au commissariat 2 personnes paraissant ivres, pour être placées en cellule de dégrisement. Un procès-verbal d'ivresse publique et manifeste fût dressé à [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006A la sortie d'une discothèque, des policiers sont intervenus pour mettre fin à une bagarre. Certaines personnes, dont M.G.M. résistèrent et les policiers durent utiliser leur bâtons de défense et le menotter pour le maîtriser et le conduire au c[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Un homme, soupçonné d'homicide volontaire, a été interpellé. La CNDS estime que l'usage de la force pour conduire le suspect au commissariat était légitime et strictement proportionné au but à atteindre. Elle n'a constaté aucun manquement à [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Un détenu s'est plaint d'une sanction de 6 jours de cellule disciplinaire prononcée par la commission de discipline du centre de détention ainsi que des conditions des fouilles réalisées après ses jours de travail à l'extérieur. La CNDS ne s'[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du cas de M. O.F., qui s’est vu retirer son permis de conduire à la suite de deux contraventions relevées contre lui. La Commission, incompétence pour se prononcer sur une "de[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 décembre 2005, par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, de la situation de M. O.L. Celui-ci n’a pu être entendu, ayant fait connaître à la Commission qu’il « rétractait[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2006, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, des conditions dans lesquelles a été conduite une enquête sur la situation d’étranger de M. M.H. "Le manq[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2006 par M. François VANNSON, député des Vosges, et le 30 octobre 2006 par M. Jean-Yves LE DÉAULT, député de Meurthe-et-Moselle, de faits concernant M. F.R. La[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 octobre 2006, par Michel VAXES, député des Bouches-du-Rhône, de faits concernant M. J-P.F. La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des fait[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2006, par M. Rudy SALLES, député des Alpes-Maritimes, de faits concernant M. C.V., lors d’un contrôle d’identité le 21 septembre 2005. La Commission ne peut être [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2006, par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis, à la demande de Mme R.R., concernant des faits qui se sont déroulés, le 22 février 2005, au commissar[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La CNDS a été saisie par un député des conditions d'interpellation de M. M.D. à la suite d'un contrôle d'identité. M. M.D. a été interpellé une nuit, dans la rue, en état d'ivresse, à la suite d'insultes proférées à l'encontre de policiers. A[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La CNDS a été saisie par un député sur les conditions de transfert et la mise à l'isolement d'un détenu. En 2003, M. A.A. avait subi des violences graves et illégitimes au quartier disciplinaire de la centrale de Moulins, en représailles de l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie par un député d'une réclamation de M.L.H. qui se plaint "des agissements d'un voisin raciste", et met en cause "la négligence et les abus de fonctions de 2 fonctionnaires de p[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2005, par M. Hugues PORTELLI, sénateur du Val d’Oise, des conditions d’interpellation de M. A.L., survenue dans la nuit du 12 au 13 août 2005, à Saint-Brice-sous[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. N. C. a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction au Code de la route, ainsi que des conditions de son interpellation et de son maintien e[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission a été saisie par un député de faits concernant un détenu. Celui-ci s'estimait victime de harcèlement moral et physique ainsi que de mauvais traitements. Après réception du rapport d'enquête établi par l'Inspection des services péni[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2006, par M. Pierre MOREL A L’HUISSIER, député de la Lozère, de faits concernant M.E.M. La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des fai[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.O. a été interpellé par des fonctionnaires de police alors qu'il circulait au volant de sa voiture en état d'ivresse. Après avoir bloqué sa voiture, M. D.O. a refusé de[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2005, par Mme Isabelle DEBRÉ, sénatrice des Hauts-de-Seine, pour des faits dont Mme G.O-M. déclare avoir été la victime de la part de fonctionnaires de police actu[...]
