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Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016En octobre 2011, alors qu’ils se trouvaient à la terrasse d’un établissement de restauration rapide villeurbannais, deux jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 19 et 20 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par l[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016En octobre 2011, alors qu’ils se trouvaient à la terrasse d’un établissement de restauration rapide villeurbannais, deux jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 19 et 20 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par l[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/11/2016Le décret a pour objet de créer un code de déontologie applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ce décret comporte un ensemble de droits et de devoirs applicables à ces [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Bignon, Jérôme, Auteur ; Sénat, Auteur | 03/11/2016Interpellé sur les cas de refus d'enregistrement de plainte par les policiers ou gendarmes, le ministre rappelle qu'il existe une obligation légale de recevoir les plaintes. Cette obligation est inscrite dans le code de procédure pénale et rappe[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 26/10/2016Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des g[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 30/09/2016L'arrêté détaille les modules de formation que doivent suivre les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/09/2016La circulaire vise à identifier les mouvements collectifs ayant lieu sur la voie publique et les infractions qu'ils sont susceptibles de générer, à améliorer les dispositifs de constatation des infractions et à fixer des orientations de politiqu[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/09/2016En premier lieu, ce texte porte application de l'article L. 2251-3 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la séc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/09/2016Le Défenseur des droits était saisi d'une réclamation portant sur les circonstances dans lesquelles la réclamante a été verbalisée au volant de son véhicule par un brigadier de police pour refus d’obtempérer. Il ressort des éléments réunis au c[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 09/2016Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles une personne a été retenue dans l’enceinte d’un commissariat à la suite d’un contrôle routier suivi d’une vérification d’identité. En premier lieu, le Défenseur des droits co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/07/2016A la suite de la visite à Calais du 30 juin 2016, le Défenseur des droits constate que, si certaines améliorations méritent d'être relevées, notamment à la suite de ses précédentes observations ainsi que de celles des pouvoirs publics comme des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2016L'affaire concerne les violences subies par le requérant lors de son interpellation à son domicile par la police, l'usage de la force et l'intervention du groupement d'intervention de la police nationale (GIPN). Le 6 mai 2002, une information[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X. concernant son accueil, sa prise en charge et les suites données à ses différentes plaintes pour divers faits de menaces et de violences physiques avec ou sans arme par son conj[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, détenu au centre de détention de Z., qui se plaint d’avoir été volontairement brûlé sur l’une de ses mains par un agent pénitentiaire à l’aide d’une cigarette. Le Défenseur des droits n’a pu ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2016Les requérants, un syndicat et des ressortissants turcs, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités turques, des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 1[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2016L'affaire concerne le décès en juin 2009 d'un homme, père de la requérante, interpellé avec un autre homme en état d’ébriété par des fonctionnaires de police. Les deux hommes ont été emmenés au commissariat puis à l'hôpital où le père de la requ[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 20/05/2016
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2016L'affaire concerne le placement d'une jeune fille de 13 ans dans un centre éducatif - internat en Bulgarie. Elle se plaignait que son placement n'était pas conforme à Convention et que cette mesures n'avait pas pu faire l'objet d'un examen à [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. Z., ressortissant italien, qui affirme avoir été victime de propos déplacés en raison de son handicap et de ses origines tunisiennes de la part des fonctionnaires de la police aux front[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. A. est décédé le 3 novembre 2013 à 4h24, suite à une intervention de militaires de la gendarmerie, au cours de laquelle il a été fait usage du pistolet à impulsion[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/04/2016Dans le cadre des recours engagés contre l’Etat pour la réalisation de contrôles d’identité au faciès, le Défenseur des droits a déposé des observations, en qualité d’amicus curiae, devant la Cour de cassation saisie des treize pourvois exercés [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 26/04/2016Le requérant, engagé en qualité d’assistant logistique en 1998, a été désigné représentant syndical en 2004. A partir de ce moment, il a fait l’objet de six procédures disciplinaires, dont trois déclarées disproportionnées et une abandonnée par [...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Ministère des Finances et des Comptes Publics (2014-2016), Auteur ; Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur | 30/03/2016Le projet de loi vise à à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, conso[...]
Textes officiels
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 17/03/2016Un réclamant avait sollicité le Défenseur des droits aux fins d’obtenir une copie de l'intégralité des informations personnelles détenues par cette autorité issues des investigations menées à la suite de sa demande en reconnaissance de discrimin[...]
