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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/03/2021L’affaire concerne le meurtre des deux fils du requérant, qui travaillaient comme bergers, au cours d’une opération spéciale menée par des agents de l’État en août 2016 au Daguestan (Russie). Elle porte également sur l’enquête qui s’en est suivi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concernait le manquement allégué des autorités croates à appliquer le code de la route à l’égard d’un conducteur qui provoqua un accident de la route – alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool, roulant à vive allure et ne respectan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire porte sur la condamnation du requérant pour diffamation calomnieuse en raison de propos tenus à titre privé en sa qualité de PDG d’une société, au sujet de l’ancienne conseillère juridique de la société, notamment concernant son travai[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/03/2021Un ressortissant irlandais, de langue maternelle irlandaise, a constaté que les informations accompagnant les médicaments vétérinaires étaient exclusivement rédigées en langue anglaise. Or, il estime que la directive 2001/82 impose que ces infor[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/03/2021La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre de l’exécution, en Irlande, d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis contre un ressortissant lituanien, afin que celui-ci purge, en Lituanie, une peine privative de liberté à laqu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2021L’affaire concerne un haut magistrat d'un tribunal administratif régional qui fut muté sans son consentement dans un autre tribunal d’un district judiciaire inférieur par un décret du Haut Conseil des juges et des procureurs qui n’avait pas fait[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2021L’affaire concerne une sanction disciplinaire (changement du lieu d’affectation) infligée à un magistrat par le Conseil supérieur des juges et des procureurs en raison des déclarations et critiques qu’il avait faites aux médias sur certaines aff[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/03/2021La Défenseure des droits a été saisie des appels interjetés contre trois jugements rendus le 17 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de A, déboutant les requérants de leurs demandes visant à mettre en cause la responsabilité de l’Éta[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/03/2021Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne juge que les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effe[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2021Tout au long de l’année 2020, marquée par un contexte inédit d’état d’urgence sanitaire, le Défenseur des droits s’est attaché à maintenir la continuité de ses activités, en particulier d’accueil, d’orientation et de traitement, comme en témoign[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2021Tout au long de l’année 2020, marquée par un contexte inédit d’état d’urgence sanitaire, le Défenseur des droits s’est attaché à maintenir la continuité de ses activités, en particulier d’accueil, d’orientation et de traitement, comme en témoign[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/02/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation (16-16889) relative aux circonstances dans lesquelles un individu a été interpellé avec force sur la voie publique pour ivresse publique et manifeste, puis poursuivi pour dénonciation calom[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2021Par jugement en assistance éducative du 27 juin 2017, le juge des enfants de D a instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) jusqu’au 30 juin 2018 au profit de Y et X, respectivement nés le 13 novembre 2005 et le 29 juin 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2021L’affaire concerne les blessures subies par deux frères au cours de leur interpellation le 1er janvier 2007, en état d’ébriété, pour des faits de dégradation de biens privés et de leur garde à vue par la police. Dans son avis du 18 novembre 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2021L’affaire concerne une juge de la Cour constitutionnelle qui fut démise de ses fonctions à l’issue d’une procédure de réévaluation entamée à son égard, dans le cadre d’un processus exceptionnel de réévaluation de l’aptitude à exercer des fonctio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/02/2021La Défenseure des droits a été saisie de plusieurs réclamations relatives au défaut de prise en compte par les fonctionnaires de police de la déclaration de minorité des personnes exilées contrôlées ou interpellées. En premier lieu, les diff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/01/2021L’affaire concerne les mauvais traitements que le requérant aurait subis de la part de la police, l’enquête sur ses allégations et la procédure qui a suivi. En 2014, le requérant et son ami ont été abordés par la police alors qu'ils étaient [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 25/01/2021L’affaire concerne un fonctionnaire, responsable de service juridique au sein d’une université, victime de harcèlement moral discriminatoire, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2021Les affaires concernent les événements qui ont entouré les manifestations en Ukraine, notamment la dispersion des manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci, ainsi que les procédures conn[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi en février 2019 par les parents d’une jeune fille, alors âgée de 17 ans et accueillie en institut médico-éducatif (IME), qui dénoncent des défaillances de la part de l’équipe de l’IME dans le traitement de la [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Metz, Auteur | 13/01/2021La requérante, mère d’un enfant né en mars 2019, conteste le refus du versement de la prime à la naissance qu’elle avait sollicité alors qu’elle était enceinte, au motif que ses ressources dépassaient les plafonds. La caisse d’allocations famili[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique. L’agente s’est plaint des agissements de son directeur auprès du Préfet délégué à la Défense et à la sécur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, par l’intermédiaire de son avocat, qui se plaint des circonstances de son interpellation, d’avoir été victime d’insultes et de violences de la part de fonctionnaires de police du commissariat d[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/12/2020Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi relative à la sécurité globale,la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020En août 2015 et en février 2019, des mandats d’arrêt européens (MAE) ont été émis par des juridictions polonaises à l’encontre de deux ressortissants polonais, aux fins, respectivement, de l’exercice de poursuites pénales et de l’exécution d’une[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 16/12/2020La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur la transposition en France de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 15/12/2020La liste des membres des trois Collèges du Défenseur des droits est en annexe de la décision.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 14/12/2020En 2019, la requérante, ressortissante algérienne, s’est vue opposer un premier refus de délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France pour elle et son fils, au motif qu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes et qu’il y ava[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2020L’affaire concernait des décisions rendues par les juridictions civiles en défaveur du requérant, alors que celui-ci avait été acquitté au pénal pour les mêmes faits (conduite en état d'ivresse). Le requérant se plaignait de la violation de l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de plainte opposé au réclamant, M. X. M. X, convoqué au commissariat pour être entendu en audition libre, a été informé lors de cette audition de faits pour lesquels il a so[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, Auteur | 03/12/2020La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint à l’attention de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/12/2020L’affaire concernait les démarches d'une mère tendant à l’exécution en Russie de la décision ordonnant le retour de ses enfants. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit de la requérante au respect de sa vie p[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/12/2020Dans cette affaire, le requérant soutenait que la nouvelle Cour d’appel islandaise, qui avait confirmé sa condamnation en raison d’infractions au code de la route, n’était pas « un tribunal établi par la loi », en raison d’irrégularités dans la [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, Auteur | 30/11/2020À la suite de son audition par la Commission d'enquête de l’Assemblée nationale relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint sur le nouveau sché[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ancien directeur général d’une chambre d’agriculture. Il allègue que la fin de sa période probatoire a été décidée à la suite du signalement au procureur de la République de faits possib[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 25/11/2020Atteint d’un handicap moteur cérébral, un usager régulier des transports ferroviaires, circulant exclusivement en fauteuil roulant, s’était plaint des difficultés pour accéder et circuler dans les trains en raison de l’étroitesse des portes d’ac[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/11/2020En septembre 2017, un mandat d’arrêt européen (MAE) a été émis par un juge d’instruction belge à l’encontre d'un un ressortissant belge, à qui il était reproché des faits de faux en écritures, d’usage de faux et d’escroquerie. En décembre 2017, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite de son interpellation lors d’une manifestation à V le 17 mai 2016. M. X dénonce les coups reçus lors de son interpellation, alors qu’il était maîtrisé et au sol. Il a notamment produit à l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/11/2020La Défenseure des droits a été saisie des conditions dans lesquelles une personne a été interpellée et blessée le 2 février 2017 à la suite d’un contrôle d’identité. La Défenseure des droits constate que la force a été exercée à l’encontre de ce[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/11/2020L’affaire concerne le refus de visas opposés par les autorités consulaires dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice des requérantes, la fille et de l’épouse d’un ressortissant congolais ayant obtenu le statut de réfug[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Après s’être séparé du père de son enfant, une ressortissante roumaine, s’est installée en Allemagne en 2009, son enfant l’a rejoint ultérieurement. En vertu du droit roumain, les deux parents sont conjointement titulaires de l’autorité parental[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2020La Cour suprême slovaque a adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif sur l’indépendance du mécanisme en vigueur pour l’examen des plaintes contre la police, en cause dans une affaire actuellement pendante [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/11/2020Sur la proposition de loi n° 3527 relative à la sécurité globale, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concerne l’interpellation de deux manifestants sur la place Bolotnaya en mai 2012 lors d’un rassemblement politique, qui fut suivie de leur détention pendant une nuit au poste de police puis de leur condamnation administrative pour ref[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020La requérante, ressortissante congolaise, s’est vue reconnaître la qualité de réfugié en 2017. Elle a sollicité des visas d’entrée et de long séjour en qualité de membre de la famille de réfugié en faveur de deux enfants présentées comme ses fil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020Les deux requérants d'origine Rom, se plaignaient des brutalités policières dont ils avaient été victimes alors qu'ils étaient mineurs. Ils soutiennent que ces mauvais traitements ont été motivés par des considérations raciales et que l’État n'a[...]
Textes officiels
Commission des lois, Auteur ; Fauvergue, Jean-Michel, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/11/2020Cette proposition de loi se structure autour de cinq axes principaux. Le titre Ier a trait aux polices municipales. Il permet, en particulier, la mise en œuvre d’une expérimentation sur l’élargissement du domaine d’intervention des policiers [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 03/11/2020Sur la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 28/10/2020L’affaire concerne dix-sept requérants ayant fait l'objet des contrôles de police en 2014 et 2015, alors qu’ils étaient mineurs. Ils ont déposé plainte auprès du procureur de la République des chefs de violences aggravées, agressions sexuelles a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2020Le requérant est un ressortissant ukrainien. Il purge actuellement une peine de vingt-trois ans d’emprisonnement en Géorgie pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Dans cette affaire, le requérant alléguait que les policiers qui[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Hédon, Claire, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 20/10/2020L'intervention de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, lors de l'ouverture de la Conférence " Le rôle de la police dans une société démocratique : Code européen d’éthique de la police, bientôt 20 ans " qui se tenue les 20 et 21 octobre 2020.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une rédactrice territoriale au sein d’un service départemental d’incendie et de secours – SDIS, qui se plaint de harcèlement sexuel de la part d’un lieutenant-colonel, de 2015 à 2017, alo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020L'affaire concerne les allégations faisant état de brutalités policières au cours d’un rassemblement politique qui s'est tenu en 2012. Le rassemblement s’était soldé par des affrontements entre des militants de l’opposition et la police et il se[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020L’affaire concerne la révocation de la requérante, procureur du parquet local, au motif qu’elle avait commise une faute professionnelle en critiquant les autorités de poursuite dans une lettre ouverte publiée sur Internet où elle faisait part de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2020L’affaire concerne une journaliste qui se plaignait d’avoir été obligée de témoigner dans le cadre d’une enquête pénale relative à un trafic de drogues et du fait que les autorités lui avaient demandé de révéler ses sources journalistiques à la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2020Dans cette affaire, la requérante soutenait que lorsqu’elles avaient dispersé par la force un rassemblement spontané qui s’était formé à l’issue d’une manifestation officielle, les forces de police lui avaient infligé des blessures qui lui avaie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2020L'affaire concerne l'arrestation et la détention du requérant en lien avec plusieurs actes terroristes commis à Odessa en 2015. Le requérant soutenait sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européen[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/09/2020La décision-cadre 2002/584/JAI autorise les autorités judiciaires des États membres à émettre des mandats d’arrêt européens aux fins de l’exécution des peines privatives de liberté, mais s’applique-t-elle également à l’exécution d’un jugement pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020L’affaire concernait une procédure disciplinaire qui avait été engagée contre la requérante, alors procureure de grade supérieur, pour manquement à ses obligations dans une enquête sur des abus sexuels sur mineur qui avait été fortement médiatis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2020L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, une jeune fille autiste non verbale aujourd’hui âgée de seize ans, de bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé pendant ses deux premières années d’école primaire (2010-2012) alors que ce [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2020L’affaire concerne deux condamnations du requérant pour des faits qui lui furent reprochés en sa qualité de directeur de la direction technique de la ville, l’une une amende contraventionnelle et l’autre une peine d’emprisonnement avec sursis. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2020L'affaire concerne la plainte de deux ressortissants slovaques d'origine rom, relative à des mauvais traitements de la part de policiers lors de leur interpellation dans le cadre d'une opération policière, à l'absence d'enquête adéquate et à une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2020La requête concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel sur la procédure en cours intentée par le requérant devant les juridictions civiles concernant son droit de participation aux résultats de la société N. dont il est le sala[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/07/2020Autorité indépendante chargée par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée, le Défenseur des droits publie aujourd’hui une décision-cadre relati[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 08/07/2020La requérante, ressortissante tunisienne, est rentrée en France en janvier 2017 sous couvert d’un visa de court séjour. Elle est mère d’un enfant né en 2008 qui souffre d’un ensemble de pathologies et de handicaps associés, imputable à une anoma[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L’affaire concernait les brutalités policières qu'un homme aurait subies, en octobre 2011, au moment de son arrestation. Le requérant allégua ensuite qu’au moment de son arrestation, il avait été traîné sur le sol, qu’il avait reçu des coups[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L’affaire concerne une sanction disciplinaire (mutation) dont a fait l’objet un professeur de religion islamique en raison de ses propos, dans une lettre ouverte adressée à la presse, portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015 [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2020Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles Monsieur X, âgé de 56 ans, est décédé à son domicile à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police au cours de laquelle il a été fait usage d’une arme à f[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles visant des situations dans lesquelles les mesures prises par les forces de police ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux. [...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatant les difficultés rencontrées par des personnes en situation de handicap. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les loi[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes ayant rencontré des difficultés lors de contrôles d’identité. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois et les textes en vigueur son[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière l’existence d’atteintes aux droits fondamentaux des particuliers lors d’opérations de maintien de l’ordre. Au-delà d’une situation individuelle[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées certaines gardes à vue. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les l[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portées devant lui par des personnes détenues. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circu[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatives conditions dans lesquelles des personnes étrangères sont retenues au sein d’un centre de rétention administrative (CRA). Au-delà d’une situation individu[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois et les textes en [...]2rev&entity_id=33126&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/07/2020Adoptée par le Conseil des Ministres le 1er juillet 2020, cette recommandation met à jour les Règles pénitentiaires européennes de 2006. Ces règles, qui comprennent les normes et principes juridiques clés relatives à la gestion des prisons, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020La requérante alléguait avoir fait l'objet de brutalités policières au cours d'une descente de police. La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction de traitement inhumain ou dégradant) de l[...]Rapports et études
Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2020This report brings together reporting from NHRIs in Europe on the rule of law situation in their country. It identifies key trends across the region and details the specific situation in each country, including in the context of COVID-19 responses.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020Le requérant, avocat et membre du barreau azerbaïdjanais se plaignait d’avoir été suspendu pendant un an puis radié du barreau à raison de propos qu’il avait tenus concernant les brutalités policières et le fonctionnement du système judiciaire d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020L’affaire concerne des procédures répétées de première instance et d’appel, pendant une période de dix ans, concernant une accusation de meurtre. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit à u[...]
Textes officiels
Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 17/06/2020Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme d'élaborer un rapport sur le racisme systémique et les violations du droit international des droits de l'homme à l'encontre des Africai[...]
Textes officiels
Défenseur des Droits, Auteur ; Commissaire à la déontologie policière (Canada - Québec), Auteur ; Bureau de l’Ombud (Croatie), Auteur ; Autorité indépendante de traitement de plaintes à l’encontre de la police (Danemark), Auteur ; Chancelier de la Justice (Estonie), Auteur ; Ombud parlementaire (Finlande), Auteur ; Organe de Médiation de la police (République et Canton de Genève), Auteur ; Ombud (Grèce), Auteur ; Commission indépendante de traitement de plaintes à l’encontre de la police (Royaume Uni, Angleterre et Pays de Galle), Auteur ; Protecteur des citoyens de Serbie (Serbie), Auteur ; Défenseur des droits (Slovaquie), Auteur ; Independant Police Complaints Authorities' Network, Auteur | 08/06/2020Rendue publique le vendredi 5 juin, la déclaration de Paris, commune à onze membres du réseau IPCAN et issus des travaux de l’automne, recommande une vingtaine d’actions à mettre en œuvre en matière de contrôles de police, de gestion des manifes[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2020Le requérant, journaliste, se plaignait avoir été condamné à deux reprises pour diffamation, à la suite de la publication dans un journal local d'articles dans lesquels il critiquait deux juges du district. La première procédure portait sur u[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2020La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2019 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2020Ce premier rapport de l'Observatoire présente une analyse des réclamations adressées au Défenseur des droits en 2019. Il décrit les caractéristiques des personnes sollicitant l’institution, des organismes mis en cause et les principales diff[...]Rapports et études
Independant Police Complaints Authorities' Network, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 06/2020Entitled “Police/population relations: challenges and practices”, the 5th IPCAN Network Seminar, organised by the Defender of Rights and the FRA, was held on October 17th and 18th 2019. The aim of the seminar was to analyse interactions bet[...]Rapports et études
Independant Police Complaints Authorities' Network, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 06/2020Intitulé « Les relations police-population : enjeux et pratiques », le 5e séminaire du réseau IPCAN a été organisé les 17 et 18 octobre 2019 par le Défenseur des droits et l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Le sémi[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2020La présente synthèse rend compte de la part de l’activité du Défenseur des droits directement liée à la crise sanitaire et des réponses qui ont été apportées à ses alertes et recommandations, parfois dans des délais extrêmement brefs, montrant u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020Dans cette affaire, le requérant alléguait que l’un des juges de la Cour suprême qui avaient siégé dans une procédure ouverte contre lui pour diffamation avait manqué d’impartialité car le fils du juge en question travaillait dans un cabinet d’a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L’affaire concerne la suspension de l’accréditation que le Parlement avait accordée à des journalistes. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Conventi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L'affaire concerne l'interpellation que la police avait fait subir à la requérante, alors âgée de soixante-dix ans, en recourant à la force, alors que celle-ci se rendait à une manifestation. Elle ignorait que ce rassemblement avait été interdit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2020L’affaire concernait le décès du fils de la requérante, survenu après que la police a tenté de l’arrêter lors d’un contrôle de routine. En juin 2013, le fils de la requérante, a arrêté au volant de sa voiture par des policiers à un poste de c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2020L'affaire concerne le décès d’une personne à l’occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police, le traitement qui lui a été infligé au cours de l’opération et l’effectivité de la procédure pénale subséquente. Les six requérant[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 12/05/2020Munie d’un récépissé de première demande de titre de séjour pour soins, la requérante, ressortissante camerounaise, arrivée en France en qualité d’ascendante d’une ressortissante française, a sollicité le bénéfice de la couverture maladie univer[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par 17 réclamants qui estiment avoir été victimes de contrôles d’identité et de pratiques discriminatoires par les forces de l’ordre, à X, sur une période allant de 2013 à 2015. Les réclamants ont également as[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L’affaire concernait la décision par laquelle la requérante avait été révoquée de sa fonction de procureure principale de la Direction nationale anticorruption avant la fin de son second mandat à la suite de critiques qu’elle avait formulées con[...]Rapports et études
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2020Le 30e anniversaire du CPT en 2019 a été l’occasion de faire le point sur les réalisations du Comité et d’analyser les défis auxquels nous sommes confrontés, comme la surpopulation carcérale, la rétention des migrants, le traitement sans consent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/04/2020L'affaire concerne les violences subies par le requérant lors de son interpellation à son domicile, en présence de sa femme et de sa fille, par le groupement d'intervention de la police nationale (GIPN), une unité d'élite de la police. La Cou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une gardienne de la paix qui se plaint de faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part d’un supérieur hiérarchique et de l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de [...]
