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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 janvier 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, et le 9 février 2009, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par Mme Catherine TASCA, sénatrice des Yvelines, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme V.P., le 31 mars 2009 au commissariat de[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mai 2009, par M. Jacques MULLER, sénateur du Haut-Rhin, des conditions de rétention dans le local de rétention administrative de Saint-Louis pendant la nuit du 18 au 19 ma[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2009, par M. Jean-Louis MASSON, sénateur de la Moselle, à la demande de M. B.S., qui conteste une contravention pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rou[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 septembre 2009, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, de la réclamation de Mme R.C. qui conteste l’impartialité de l’enquête menée par les fonct[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 octobre 2009, par Mme Arlette GROSSKOST, députée du Haut-Rhin, de la réclamation de M.L.L. La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédan[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 octobre 2009, par M. Bernard DEFLESSELLES, député des Bouches-du-Rhône, à la demande de M. S.K.,qui se plaint du comportement d’un fonctionnaire de police avec lequel il [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2009, par Mme Odette TERRADE, sénatrice du Val-de-Marne, des circonstances dans lesquelles M. M.L. a été blessé à la jambe par une balle de caoutchouc tirée par un[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 octobre 2009, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de la Guyane, des circonstances de l’interpellation de M. N.N., le 11 février 2008 à Cayenne, ainsi q[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2009, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, à la demande de M. P.L., fonctionnaire de police, qui se plaint à la fois d’un de ses collègues qui se serait prése[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme O.K., au commissariat central de Roubaix. La Commission recommande une nouvelle fois que les recours à la[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le15 février 2008 des conditions de l’interpellation de M. S.F., au cours de la nuit du 16 au 17 novembre 2007 dans la cité du Mirail à Toulouse. La Commission a pris connaissan[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2008, par Mme Claude DARCIAUX, députée de Côte-d'Or, d'un conflit opposant Mme M.E.K. à Mme J.F., brigadier-chef au commissariat subdivisionnaire de Chenôve, ainsi [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008,par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de l’accueil de Mme E.B.A. à la brigade de gendarmerie de Châton en Guyane, le 28 février 2008, à la suite d’u[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 septembre 2008, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la réclamation de M. F.P., relative au déroulement de la mesure de garde à vue dont il a fait l’objet le[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 septembre 2008, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la HALDE, de la réclamation de M. R.H. relative aux conditions d’accueil, le 8 juillet 2008, par un[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation de Mme I.V., le 1er juillet 2009 à Dainville.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 mars 2009, par M. Hugues PORTELLI , sénateur du Val d’Oise, et le 16 mars 2009 par M. Pierre FORGUES, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de l’extraction médicale d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par M. Franck GILARD, député de l’Eure, des conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle routier dont M. O.L. a fait l’objet le 18 avril 2009 à Rouen. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 juillet 2009, par M. François ASENSI, député de Seine Saint-Denis, des conditions de travail de M. A.N., agent de sécurité à la surveillance générale (SUGE) de la SNCF, qu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 août 2009, par M. Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault, à la demande de M. C.E., qui conteste une contravention pour défaut de port de la ceinture alors qu’il circulait à [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de l’interpellation par des fonctionnaires de police, de M. Y.P., mineur de 16 ans[...]
Décisions
Décision d'irrecevabilité n°2009-174 du 19 octobre 2009 relative aux conditions d'une interpellation
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police, de M. M.J., le 30 juillet 2008,[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2007, par M. Rodolphe THOMAS, député du Calvados, des conditions dans lesquelles s’est déroulée une opération de police le 17 février 2007, en soirée, à Ifs (Calvado[...]
Textes officiels
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Marcel DENEUX, sénateur de la Somme, des circonstances qui ont précédé la mise en prévention au quartier disciplinaire puis la punition de cellule de M. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 novembre 2008, par M. Jacques DESALLANGRE, député de l’Aisne, des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M.B., au commissariat de Saint-Que[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 avril 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles la brigade de gendarmerie de Vaison-la-Romaine est intervenue dans un [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2008, par M. Patrick OLLIER, député des Hauts-de-Seine, de la réclamation de Mme M-C.H. concernant les conditions de la verbalisation pour un stationnement de véh[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de M.K.B. à la suite d’un incident sur l’autoroute A6 le 8 août 2007, au cours duquel i[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 novembre 2007, par M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, député de Seine-Maritime, de la réclamation de M. V.D. concernant les circonstances de son interpellation et le déroulemen[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 avril 2007, par M. Michel DESTOT, député de l’Isère, et, le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la réclamation de M. A.L., relative aux co[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, de la situation des époux G., qui prétendaient être victimes de harcèlement de la part de plusieurs fonctionnaires de po[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 août 2007, par M. Daniel VAILLANT, député de Paris, des conditions de la verbalisation, de la conduite au commissariat du 17ème arrondissement de Paris de M. M.K. et de sa[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 janvier 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, du refus d’entrée sur le territoire opposé à M. A.A-B., accompagné de trois de ses enfants, ainsi que [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. B.D. concernant les conditions de son interpellation. La Commission n'a relevé aucun manquement à la déontologie.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 octobre 2008, par M. Guy MALHERBE, député de l’Essonne, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. D.M. La Commission demande qu’il s[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 octobre 2008, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, des conditions de la garde à vue de Mme B.E., le 16 juin 2008, à l’hôtel de police de Strasbourg. La Commission [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de l’interpellation de M. C.F., pour une infraction au Code de la route. La Commis[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009a Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2008, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de Guyane, et le 24 novembre 2008, par M. Georges PATIENT, sénateur de Guyane, des conditions de garde à vue de Maître J.[...]
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Avis n°2008-135 du 21 septembre 2009 relatif à des manquements à la déontologie d'un enquêteur privé
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2008, par M. Patrick LABAUNE, député de la Drôme, des manquements à la déontologie de la sécurité dont se serait rendu coupable M.R-M.M. en sa qualité d’enquêteur[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 février 2008 des circonstances d’une altercation lors de laquelle M. D.Z., a été bousculé par un fonctionnaire de police le 9 juin 2007, à La Courneuve. La Commission[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2008, par M. Alain CLAEYS, député de la Vienne, des conditions de l’hospitalisation entre le 17 et le 21 mai 2007 à l’hôpital Haut-Lévêque de Pessac de M. J.G., alors d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mai 2008 du déroulement de la garde à vue de M. F.B. dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Chauny, et de la perquisition menée à son domicile, le 18 avril 2008. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juin 2008, par M Ivan RENAR., sénateur du Nord, des circonstances dans lesquelles M. J-P.L. a été retrouvé pendu dans une cellule du quartier disciplinaire [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juillet 2008, par M. Jean-Pierre GRAND, député de l’Hérault, des circonstances de l’interpellation de M. M.E., par des policiers municipaux et des gendarmes, le 5 octobre [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 septembre 2008, par M. Dominique RAIMBOURG, député de la Loire-Atlantique, de la réclamation de M. J-Y.P. concernant les circonstances de l’interpellation et le dérouleme[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2009, par M. Gaétan Gorce, député de la Nièvre, des conditions d’interpellation de M. W.B. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 février 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances dans lesquelles l’appartement de M. J.C. a été cambriolé, entre le 13 et le 15 janvi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2009, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de la Guyane, des circonstances du contrôle d’identité de M. F.R., fonctionnaire de police, par d’autres fonctionnaires d[...]
