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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2002La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie le 21 décembre 2001 par Mme Feidt, députée de Meurthe-et-Moselle, d’une réclamation relation aux conditions d’une audition par les services de police. Ces auditions étant ant[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2002La Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les affaires qui concernent l’action d’un service de la Concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/04/2002La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/03/2002La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002Le 12 mai 2001, des policiers de la brigade anticriminalité ont interpellé deux jeunes hommes. Selon divers témoins habitant le quartier, ces policiers auraient procédé violemment sans nécessité. Le tribunal correctionnel a condamné les intér[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'intervention, le 25 août 2001, d'une patrouille de policiers à la suite d'un différend opposant la requérante Mlle B. à sa voisine Mlle L. La Commission ra[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002Suite à une infraction au Code de la route le 13 octobre 2001, contrôle d'une automobiliste par un gendarme qui n'était pas en exercice, avec convocation à la gendarmerie de Versailles. Refus par la plaignante de signer le procès-verbal et évent[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2002Un policier, M. L. a été condamné le 28 novembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris à 10 mois d’emprisonnement avec sursis du chef de violences volontaires pour des faits qui se sont déroulés le 29 novembre 1998. La Commission[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/02/2002La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des fait litigieux.
Rapports et études
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/02/2002Ce rapport est le premier publié par la CNDS. Il expose dans un premier temps les missions qui lui ont été assignées par la loi du 6 juin 2000. Dans un second temps, le rapport énonce les réclamations reçues par la Commission et les recommandati[...]
