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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/01/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 septembre 2005, par Mme Christiane Taubira, députée de la Guyane, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'expulsion d'un immeuble à Paris, le 2 septembre 2005. L[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/01/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 septembre 2005, par Mme Claire Brisset, Défenseure des Enfants, de la situation d'un bébé d'un mois, D.U., né en France en août 2005 et de sa mère Mme M.U., d'orig[...]
Guides et brochures
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 2006Les règles pénitentiaires européennes (RPE) ont été adoptées par l'ensemble des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, dont la France, le 11 janvier 2006. Elles contiennent des recommandations relatives aux conditions de détention des personnes[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mars 2004, par M. Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, des conditions de perquisition au domicile de M. P.B. La Commission a examiné les pièces de la procédure et[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2004 par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris et par Mme Martine Billard, députée de Paris, d'un "racket policier" intervenu le 21 avril 2004 dans le 10e arrondissem[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2004, par M. Daniel Reiner, sénateur de la Meurthe-et-Moselle, des faits qui se sont déroulés le 21 décembre 2003 à la gare de Nancy où Mme M.D., qui voyageait avec s[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2004, par M. Jean-Marie Geveaux, député de la Sarthe, des conditions dans lesquelles se sont déroulées l'interpellation et la garde à vue de M. I.F. par des foncti[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 8 et 10 décembre 2004, par MM. Jean Glavany et François Asensi, députés des Hautes-Pyrénées et de Seine-Saint-Denis, des conditions de l'interpellation de M. A.G., âgé de[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2005 des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 10 novembre 2004, l'interpellation de M. S.B. pour outrage, menaces verbales et rébellion. Conduit au commiss[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'interpellation de M. Y.B., mineur, le 1er décembre 2004. La Commission constate un manquement à la déontologie, à travers la violation des articles 78-3 et[...]
