Descriptors
Documents disponibles dans cette catégorie (1292)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
Extend search on down-posting(s)
manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de l'interpellation de trois étudiants, MM. B.G., V.Ga., C.V. La Commission a relevé cer[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 3 juin 2005, par M. Jean-Pierre Brard, député de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles Mme L.H. fut interpellée et mise en garde à vue à la suite d'un incident [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 janvier 2005, par M. Bernard Barraux, sénateur de l'Allier, des conditions du décès de M. K.B., âgé de 18 ans et demi, le 24 novembre 2004, dans une maison d'arrêt de Gap.[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 avril 2005, par M. Christian Poncelet, Président du Sénat, d'une réclamation des époux L. contre l'adjudant de gendarmerie M. La Commission ne peut être saisie que dans[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 23 novembre 2005 par M. Jean-Marc Roubaud, député du Gard, à la suite d'une réclamation de M. D.C. contre le responsable du commissariat de police en raison des condit[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/11/2005La Commission a été saisie par la Défenseure des Enfants de l'interpellation, le 17 mai 2004, à la demande de la proviseure d'un lycée, de quatre élèves, et de leur placement en garde à vue, à la suite de jets de pierres sur une maison voisine d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/11/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mars 2005, par M. Jean-Christophe Lagarde, député-maire de Drancy, sur les conditions de l'interpellation de M. R.E. par un fonctionnaire de police le 26 février 2005 à la[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/11/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 janvier 2005, par la Défenseure des Enfants, des conditions de l'interpellation d'un mineur par la BAC de Marseille le 14 novembre 2004. La Commission a examiné les pièc[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2004, par M. Michel Françaix, député de l'Oise, des conditions de l'interpellation de M. L., le 21 juillet 2004, dans une gare. La Commission a procédé aux audi[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 14 décembre 2004 par M. Trassy-Paillogues, député de la Seine-Maritime, d'un différend ayant opposé un chauffeur de taxi, M. M., à un fonctionnaire de police conduisant un véh[...]