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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2006, par M. André SCHNEIDER, député du Bas-Rhin, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. J-N.D., le 10 mai 2005 à Strasbourg. La Commi[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2006, par M. François ROCHEBLOINE, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 18 mars 2006, aux abords du Stade de France à Saint-Denis (93) de Mme E.[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de détention de M. J-S.D. au centre de détention de Nantes. La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux de faire diligenter une enquête par l’Inspection d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 23 janvier 2006, par M. Robert HUE, sénateur du Val d’Oise, des conditions de l’interpellation d’un individu circulant à moto, M. F.H., par des fonctionnaires [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de la garde à vue de Mme B.R., le 7 novembre 2005, au commissariat de Castres. Si l'intéressée au eu un comportement mensonger tout au long de l'affai[...]electronic document
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/02/2007Dans le rapport annuel de sa 6e année d'activité, la CNDS insiste sur les manquements aux règles déontologiques dont la police nationale fait preuve, notamment par rapport à la dignité de la personne, lors des gardes à vue, du menottage etc. Une[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/01/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 mai 2006, par M. Jean MARSAUDON, député de l’Essonne, des conditions de l’interpellation de Mme M-A.L., le 13 mars 2006 vers 15h00, à Savigny-sur- Orge (91), par les foncti[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/01/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie d’une altercation suivie d’une rixe entre deux agents de sécurité d’un supermarché LIDL de Haguenau (67500) et un client de cette même enseigne. Si la Commission ne constate [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 18/12/2006La CNDS a été saisie par un député au sujet de l'inexactitude prétendue des déclarations d'un policier relatives à la constatation d'un différend de voisinage entre M. J-L.M. et des gens du voyage. M. J-L.M. fait appel à la police en raison d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 18/12/2006La CNDS a été saisie par un sénateur sur les conditions d'interpellation de M. J-P.D. dans le jardin des Tuileries pour y avoir circulé à bicyclette à plusieurs reprises. M. J-P.D. a été arrêté huit fois pour avoir circulé en vélo dans le jar[...]