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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2006, par M. Francis FALALA, député de la Marne, des conditions du contrôle d’identité de M. Y.G., le 27 avril 2006, à Reims. La Commission a pris connaissance de la[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2006, par Mme Hélène MIGNON, députée de la Haute-Garonne, et le 12 septembre 2006, par Mme Paulette GUINCHARD, députée du Doubs, de l’interven[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2006, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions du maintien à l’isolement et des transferts répétés de M. C.K. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juin 2006, par Mme Nicole BRICQ, sénatrice de Seine-et-Marne, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de jeunes ge[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2006, des conditions de verbalisation de M. J-P.D., alors qu’il circulait en vélo sur un quai de la gare de Lyon à Paris le 4 janvier 2006. Elle a entendu M. J-P.D[...]Décisions
Décision hors compétence n°2007-34 du 4 juin 2007 relative aux agissements d'un commandant de police
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mars 2007, par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur de la Moselle, de faits rapportés par M. O.V. concernant les agissements d’un commandant de police en fonction en Compagn[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 avril 2007, par M. Michel VOISIN, député de l’Ain, des conditions dans lesquelles un témoignage écrit transmis à titre confidentiel à un membre du cabinet militaire du [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 décembre 2005 par Mme Claire BRISSET, Défenseure des enfants, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. A.M.R, mineur au moment des faits. La Com[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juin 2006, par M. André VEZINHET, sénateur de l’Hérault, des conditions dans lesquelles fut interpellée, le 15 avril 2006 à Montpell[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. R.D., âgé de 16 ans, et de M. T.D., son frère âgé de 17 ans, le 25 mars 2006, par des policiers du commis[...]