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Décisions
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2003, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, des conditions dans lesquelles Mme I. D. a été verbalisée pour « entrave à la circulation dans les coulo[...]