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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.B. et autres c. France (requête n° 40448/19) et trois autres requêtes, M.B.K. et autres c. France (requête n° 50082/19), M.K. [...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Tiago, Mélanie M., Auteur | 04/2021Le taux global d’incarcération (c'est-à-dire le nombre de détenus pour 100 000 habitants) a continué de baisser légèrement en Europe en 2020, confirmant ainsi une tendance amorcée en 2013. Au 31 janvier 2020, on comptait 1 528 343 personnes d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concerne la remise des requérants, deux ressortissants roumains, par la France aux autorités roumaines en exécution de mandats d’arrêts européens (MAE) aux fins d’exécution d’une peine de prison. Le premier requérant, leader d’un mo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2021L’affaire concernait le confinement des requérants, une famille de demandeurs d’asile, dans la zone de transit de Röszke, près de la frontière avec la Serbie, en avril-août 2017. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021L’affaire concerne les conditions de détention du requérant dans les postes-frontières de Soufli et de Feres, la sous-direction des étrangers de l’Attique (Petrou Ralli) et le centre de détention d’Amygdaleza, l’examen de la légalité de la déten[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/11/2020Le requérant se plaignaient notamment de la surpopulation carcérale dans la prison où il partageait une cellule de 10m2 environ avec deux autres détenus. Il faisait valoir qu'il se trouvait dans l'impossibilité de se mouvoir dans la cellule, ne [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2020Le requérant a reçu une indemnisation des juridictions internes pour le préjudice moral subi en raison des conditions indignes de sa détention durant quatre mois dans une maison d’arrêt. Cependant, le requérant se plaint de l’ineffectivité du re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leur enfant mineur, âgé de huit ans au moment des faits, pendant une durée de quatorze jours. Les requérants estiment que leur placement en rétention est contraire[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020Le requérant, M. B. est un ressortissant roumain né en 1981. Il est actuellement détenu à Tulcea, en Roumanie. À une date non précisée, M. B. fut condamné à neuf ans et six mois d’emprisonnement pour vol au Portugal. Le 19 octobre 2012, il fu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2020La présente affaire concerne dix-sept demandeurs d’asile. Il s’agit de quatre familles de ressortissants albanais, bosniens et kosovares accompagnées d’enfants alors âgés de un à onze ans. Ils se plaignent sous l’angle de l’article 3 de la C[...]
