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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a été interpellée au cours d’une manifestation à Paris, le 29 mai 2013, pour les infractions d’organisation d’une manifestation non déclarée et de rébellion à l’e[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 24/07/2014Les quatre requérants ont été interpellés avec huit autres personnes après la dispersion de la manifestation contre le projet de loi sur le mariage pour tous. Ils ont été placés en garde à vue pendant 44 heures pour violence avec arme sur person[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2014Le requérant est le père d’un homme décédé en mars 2006 à la suite d’une blessure à la tête occasionnée par une grenade lacrymogène tirée par les forces de l’ordre turcs afin de dispenser des manifestants. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/07/2014Poursuivant la réclamation parvenue à la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de Mme X le 19 mars 2009 à Bordeaux alors qu’elle manifestait pacifique[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2014En décembre 2004, une ressortissante russe née en 1981 et résidant à Moscou a été arrêtée en même temps qu’un groupe d’une quarantaine de personnes qui avaient participé à une manifestation dirigée contre la politique du président et qui avait é[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/12/2013Les dispositions de l’annexe au présent décret, qui constituent les livres Ier, II, IV et V du code de la sécurité intérieure relevant d’un décret en Conseil d’Etat ou d’un décret simple, concernent : – les dispositions relatives aux principes [...]Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du recours à la force par des militaires de la gendarmerie pour disperser un groupe de manifestants. Le Défenseur des droits considère que l’emploi du gaz lacrym[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/03/2013L’affaire concerne la mort accidentelle d’un passant, suite aux tirs d’un gendarme, survenue en marge d’une manifestation violente en Turquie. La CEDH a jugé qu’il n’est pas établi que la force utilisée pour disperser les manifestants et qui a [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concernait la répression par les autorités roumaines des manifestations ayant eu lieu en juin 1990 à Bucarest. Les requérants contestaient la durée et l’effectivité des enquêtes relatives au décès de l’époux de Mme Anca Mocanu, aux mau[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Le requérant, un avocat, a été arrêté par la police alors qu’il cherchait à participer à une conférence de presse organisée par une association d’avocats sur une place publique. Il se plaint que la police a fait un usage excessif de la force à s[...]