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Décisions

Avis n°2009-166 du 17 janvier 2011 relatif aux circonstances d'une interpellation et au déroulement d'une garde à vue

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 septembre 2009, par M. Alain HOUPPERT, sénateur de la Côte-d'Or, des circonstances de l'interpellation de Mme T.D. par des fonctionnaires de police, le 9 février 2009, pui[...]

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