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Décisions

Avis n°2003-17 du 19 novembre 2003 relatif aux conditions d'une reconduite à la frontière

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie à deux reprises concernant les circonstances de reconduites à la frontière. Tout d'abord, le 11 mars 2003, par M. Serge Blisko, député de Paris, de « faits concernant l[...]

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Décisions

Avis n°2003-1 du 25 avril 2003 relatif aux conditions de placement en garde à vue

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/04/2003

Dans cette affaire concernant le placement d’un avocat en garde à vue (fouilles à nu, test d'alcoolémie) pour des faits d'outrage et de rébellion dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur[...]

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