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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, de faits concernant les conditions de la verbalisation de M. G.K., le 29 mai 2006, à Douarnenez. La Commission ne retient pas de manquement à la déontologie de la part du gen[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la verbalisation par un fonctionnaire de police et de l’enlèvement par la fourrière, le 20 décembre 2006, du véhicule de M. et Mme G., stationné sur un emplacement réservé aux[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 novembre 2006, par M. Patrick OLLIER, député des Hauts-de-Seine, des circonstances de la verbalisation de M. H.K., à Paris, pour stationnement irrégulier. Ell[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 décembre 2005, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, du différend opposant M. J-C.B. à la brigade de gendarmerie de Chevreuse. La Commission ne constate aucun ma[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2006, des conditions de verbalisation de M. J-P.D., alors qu’il circulait en vélo sur un quai de la gare de Lyon à Paris le 4 janvier 2006. Elle a entendu M. J-P.D[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La CNDS a été saisie par un sénateur sur les conditions d'interpellation de M. J-P.D. dans le jardin des Tuileries pour y avoir circulé à bicyclette à plusieurs reprises. M. J-P.D. a été arrêté huit fois pour avoir circulé en vélo dans le jar[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Appelés pour une plainte de nuisance sonore provenant d'un café, des policiers ont conduits au commissariat 2 personnes paraissant ivres, pour être placées en cellule de dégrisement. Un procès-verbal d'ivresse publique et manifeste fût dressé à [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député, de la contestation d'une contravention pour utilisation d'un téléphone portable en conduisant. Le conducteur a été informé de ce que la rédaction du timbre-amende[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2004, par M. Jean-Marie Geveaux, député de la Sarthe, des conditions dans lesquelles se sont déroulées l'interpellation et la garde à vue de M. I.F. par des foncti[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Daniel Vaillant, député de Paris, du cas de M. J. C. N. qui conteste les circonstances dans lesquelles deux contraventions lui ont été dressées, le 1er mai 2004, pour circ[...]
